Comparution Immédiate
Maître Laura ABECASSIS intervient en urgence pour votre défense en comparution immédiate à Paris 11 et région parisienne. Audience dans les 24-48h après garde à vue. Protection immédiate de votre liberté.
La comparution immédiate est une procédure pénale d'urgence qui permet au tribunal correctionnel de juger une personne dans les 24 à 48 heures suivant sa garde à vue. Cette procédure exceptionnelle s'applique aux délits punis d'au moins 6 mois d'emprisonnement lorsque les faits sont matériellement établis et que les charges sont suffisantes. Le recours à un avocat en comparution immédiate est crucial, car le risque d'emprisonnement ferme immédiat est élevé et le temps de préparation de la défense est extrêmement réduit.
À l'issue d'une garde à vue, le procureur de la République décide de vous déférer devant le tribunal pour une audience immédiate plutôt que de vous laisser libre ou de vous placer sous contrôle judiciaire. Cette décision intervient lorsque l'affaire semble simple et que les preuves sont suffisantes. Vous comparaissez alors devant trois juges professionnels qui peuvent prononcer toutes les peines prévues par la loi, y compris un emprisonnement ferme avec incarcération immédiate.
Maître Laura ABECASSIS, avocat pénaliste à Paris 11, intervient en urgence pour assurer votre défense en comparution immédiate devant les tribunaux de Paris, Bobigny, Créteil, Versailles et dans toute l'Île-de-France. Disponible 24h/24 et 7j/7, elle prépare votre défense stratégique, peut demander un délai au tribunal pour mieux préparer le dossier, et plaide pour éviter ou limiter la peine d'emprisonnement.
La comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure pénale d'urgence permettant de vous juger dans les 24-48h après votre garde à vue, sans instruction préalable. Le risque d'emprisonnement ferme immédiat est élevé. La présence d'un avocat pénaliste expérimenté est indispensable pour protéger votre liberté.
Risque de prison ferme
Le tribunal peut prononcer un emprisonnement ferme immédiat
Défense en urgence
Préparation stratégique rapide pour minimiser la peine
Demande de délai
Possibilité de demander un délai pour mieux préparer la défense
Plaidoirie immédiate
Défense devant le tribunal correctionnel le jour même
Disponibilité 24/7
Intervention immédiate jour et nuit à Paris 11
Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
La comparution immédiate est une procédure judiciaire d'urgence prévue par les articles 393 à 397-7 du Code de procédure pénale. Elle permet au procureur de la République de présenter une personne devant le tribunal correctionnel dans un délai très court après sa garde à vue, généralement dans les 24 à 48 heures.
Cette procédure ne peut être utilisée que pour les délits punis d'au moins 6 mois de prison lorsque les faits sont matériellement établis et que les charges sont suffisantes pour justifier un jugement immédiat. Le procureur choisit cette procédure quand il estime que l'affaire ne nécessite pas d'instruction approfondie.
À l'issue de la garde à vue, vous êtes présenté devant le procureur qui décide de vous déférer en comparution immédiate. Vous disposez alors de quelques heures seulement pour rencontrer votre avocat et préparer votre défense avant l'audience devant le tribunal correctionnel.
Tribunal Judiciaire de Paris - Maître ABECASSIS intervient en comparution immédiate
Lien avec la garde à vue
La comparution immédiate fait généralement suite à une garde à vue. Après vos auditions en commissariat, le procureur examine le dossier et décide soit de vous laisser libre, soit de vous placer sous contrôle judiciaire, soit de vous présenter immédiatement devant le tribunal. Cette décision dépend de la gravité des faits, de vos antécédents et des risques de fuite ou de récidive.
Déroulement de la procédure
La comparution immédiate se déroule en plusieurs étapes critiques après votre garde à vue. Chaque phase nécessite une stratégie de défense précise.
Fin de garde à vue et présentation
À l'issue de votre garde à vue, le procureur décide de vous présenter devant le tribunal correctionnel pour une audience immédiate. Vous rencontrez votre avocat quelques heures avant l'audience pour préparer votre défense. Ce temps est court mais crucial.
Audience devant le tribunal correctionnel
Vous comparaissez devant 3 juges professionnels. Le procureur expose les faits reprochés et requiert une peine. Votre avocat plaide pour votre défense et peut demander un délai pour mieux préparer votre dossier (report de 2 à 6 semaines).
La décision peut être rendue le jour même ou mise en délibéré (décision ultérieure).
Décision du tribunal et peines possibles
Le tribunal peut prononcer une relaxe, une peine de prison ferme, du sursis, un sursis probatoire (avec obligations), une amende, ou des peines complémentaires. En cas de prison ferme, vous êtes immédiatement incarcéré. Votre avocat peut faire appel dans les 10 jours.
Alternatives et voies de recours
Votre avocat peut demander un renvoi pour préparer une meilleure défense, solliciter un placement sous contrôle judiciaire au lieu de la détention provisoire, ou faire appel du jugement. L'appel suspend l'exécution de la peine sauf en matière de détention provisoire.
Peut-on refuser la comparution immédiate ?
Vous ne pouvez pas refuser formellement la comparution immédiate, car cette décision appartient au procureur de la République. Cependant, vous disposez de droits importants pour préparer votre défense dans de meilleures conditions.
Droit au délai pour préparer sa défense
Lors de l'audience, votre avocat peut demander au tribunal un renvoi de l'affaire de 2 à 6 semaines pour mieux préparer votre défense. Cette demande est souvent accordée, notamment si le dossier est complexe, si vous contestez les faits, ou si des éléments à décharge doivent être rassemblés.
Durant ce délai, le tribunal peut vous placer sous contrôle judiciaire (avec obligations comme pointage, interdictions) ou en détention provisoire si vous représentez un danger ou un risque de fuite.
Conséquences du report
Demander un délai présente des avantages (meilleure préparation, rassemblement de preuves, témoignages) mais aussi des risques. Vous ne rentrez pas immédiatement chez vous : le tribunal décide de votre situation durant ce délai.
En revanche, si vous acceptez d'être jugé immédiatement et que le tribunal vous relaxe ou prononce une peine avec sursis, vous pouvez rentrer chez vous le jour même. C'est une décision stratégique que votre avocat prend avec vous.
Important
La décision d'accepter le jugement immédiat ou de demander un délai doit être prise en concertation étroite avec votre avocat, en fonction de la solidité du dossier du procureur, des éléments à décharge disponibles, et de votre situation personnelle. Maître Laura ABECASSIS évalue avec vous la meilleure stratégie selon votre cas.
Quelles peines en comparution immédiate ?
Le tribunal correctionnel peut prononcer toutes les peines prévues par le Code pénal, de la relaxe à l'emprisonnement ferme. La peine maximale encourue dépend de l'infraction reprochée.
Relaxe
Si le tribunal estime que les faits ne sont pas constitués ou que vous n'êtes pas l'auteur, il prononce une relaxe. Vous êtes alors immédiatement libéré et aucune condamnation n'apparaît à votre casier judiciaire.
Peine avec sursis simple ou probatoire
Le tribunal peut prononcer une peine de prison avec sursis, ce qui signifie que vous n'êtes pas incarcéré si vous ne commettez pas de nouvelle infraction durant un délai probatoire (généralement 5 ans).
Le sursis probatoire (anciennement sursis avec mise à l'épreuve) impose des obligations : pointage au commissariat, soins, travail, interdiction de contact avec la victime, etc. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la révocation du sursis et votre incarcération.
Emprisonnement ferme - Incarcération immédiate
Le tribunal peut prononcer une peine de prison ferme, c'est-à-dire sans sursis. Dans ce cas, vous êtes immédiatement conduit en détention à l'issue de l'audience. C'est le risque majeur de la comparution immédiate.
Les peines peuvent aller de quelques mois à plusieurs années de prison selon l'infraction : jusqu'à 3 ans pour des violences, 5 ans pour un vol avec violence, 10 ans pour un trafic de stupéfiants aggravé. Le rôle de l'avocat est de plaider les circonstances atténuantes et d'éviter ou de limiter au maximum la partie ferme de la peine.
Peines complémentaires et amendes
Le tribunal peut également prononcer des peines complémentaires : suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction d'exercer une profession, interdiction de détenir une arme, obligation d'indemniser la victime, stage de citoyenneté, etc. Une amende pénale peut s'ajouter ou remplacer la peine de prison pour certaines infractions.
Peine maximale encourue selon les infractions courantes
Violences sans ITT : jusqu'à 3 ans
Vol simple : jusqu'à 3 ans
Stupéfiants (usage) : jusqu'à 1 an
Conduite sans permis : jusqu'à 2 ans
Vol avec violence : jusqu'à 5 ans
Trafic de stupéfiants : jusqu'à 10 ans
Le rôle de l'avocat en comparution immédiate
L'intervention d'un avocat pénaliste expérimenté en comparution immédiate est déterminante pour éviter ou limiter la peine de prison ferme. Face à l'urgence de la procédure, l'avocat doit agir rapidement et efficacement.
Analyse rapide du dossier
L'avocat consulte le dossier du procureur, identifie les failles de l'accusation, rassemble les éléments à décharge et prépare une stratégie de défense adaptée en quelques heures.
Décision stratégique : jugement immédiat ou délai ?
L'avocat évalue avec vous s'il est préférable d'accepter d'être jugé immédiatement ou de demander un renvoi pour préparer une défense plus solide. Cette décision dépend de la force du dossier et de votre situation.
Plaidoirie devant le tribunal
L'avocat plaide votre cause devant les trois juges, met en avant les circonstances atténuantes, votre situation personnelle, familiale et professionnelle, et demande une peine adaptée en évitant la prison ferme.
Accompagnement post-jugement
Après le jugement, l'avocat vous explique la décision, peut faire appel dans les 10 jours si nécessaire, et vous assiste dans les démarches d'aménagement de peine si une prison ferme a été prononcée.
Pourquoi choisir Maître Laura ABECASSIS ?
- •Disponibilité 24/7 : intervention immédiate jour, nuit et week-end à Paris 11 et région parisienne
- •Expérience en droit pénal : pratique régulière des comparutions immédiates devant les tribunaux de Paris, Bobigny, Créteil, Versailles
- •Stratégie adaptée : analyse rapide du dossier et défense personnalisée selon votre situation
- •Accompagnement humain : écoute, conseil et soutien dans cette épreuve difficile
Infractions concernées par la comparution immédiate
La comparution immédiate est possible pour les délits punis d'au moins 6 mois de prison, en cas de flagrant délit ou si les preuves sont suffisantes.
Violences et agressions
- •Violences volontaires avec ou sans ITT
- •Violences conjugales
- •Menaces de mort ou d'atteinte aux biens
- •Dégradations et destructions
Vols et atteintes aux biens
- •Vols simples ou avec circonstances aggravantes
- •Vols en réunion ou avec violence
- •Recels de biens volés
- •Escroqueries et abus de confiance
Infractions routières graves
- •Conduite sans permis ou malgré suspension
- •Conduite en état alcoolique ou sous stupéfiants
- •Refus d'obtempérer ou délit de fuite
- •Homicide ou blessures involontaires en récidive
Stupéfiants et autres
- •Usage, détention ou trafic de stupéfiants
- •Outrage et rébellion envers agents
- •Port d'arme prohibé
- •Non-respect d'ordonnance de protection
Comparution immédiate : situations fréquentes
Voici trois exemples concrets de situations courantes en comparution immédiate. Ces cas illustrent la diversité des infractions et l'importance d'une défense adaptée.
Cas n°1 : Violences conjugales après altercation
Situation : Après une dispute conjugale, la police intervient au domicile suite à l'appel de la compagne. L'homme est placé en garde à vue pour violences conjugales. Un certificat médical constate des traces de coups sans ITT (incapacité totale de travail). À l'issue de la garde à vue, le procureur le présente en comparution immédiate.
Défense : L'avocat plaide les circonstances de l'altercation, l'absence d'antécédents, la volonté de suivre un suivi psychologique, et la situation familiale (enfants). Le tribunal prononce une peine de 6 mois de prison avec sursis probatoire et une interdiction de contact de 6 mois. L'homme évite la prison ferme grâce à la plaidoirie de son avocat.
Cas n°2 : Vol en récidive dans un magasin
Situation : Une personne est interpellée pour un vol de produits alimentaires dans un supermarché. Elle a déjà été condamnée pour des faits similaires il y a 2 ans. Le procureur la présente en comparution immédiate en raison de la récidive et du risque de réitération.
Défense : L'avocat demande un délai de 2 semaines pour préparer la défense et rassembler des preuves d'insertion sociale (emploi, logement). Durant ce délai, la personne est placée sous contrôle judiciaire. À l'audience de renvoi, l'avocat plaide la précarité sociale, les efforts d'insertion, et obtient une peine de 4 mois de prison avec sursis au lieu d'un emprisonnement ferme.
Cas n°3 : Conduite sous stupéfiants après accident
Situation : Après un accident de la circulation sans blessé grave, le conducteur est contrôlé positif aux stupéfiants. Il est placé en garde à vue et présenté en comparution immédiate pour conduite sous l'emprise de stupéfiants et mise en danger d'autrui.
Défense : L'avocat plaide l'absence d'antécédents, la prise de conscience, et la volonté de suivre un stage de sensibilisation et un suivi médical. Le tribunal prononce une peine de 8 mois de prison avec sursis, une suspension du permis de conduire de 6 mois, et une obligation de soins. Le prévenu évite la prison ferme et conserve son emploi.
Questions fréquentes sur la comparution immédiate
Qu'est-ce que la comparution immédiate ?
La comparution immédiate est une procédure pénale d'urgence permettant de vous juger dans les 24-48h après votre garde à vue, sans instruction préalable. Le risque d'emprisonnement ferme immédiat est élevé.
Puis-je demander un délai pour préparer ma défense ?
Oui, votre avocat peut demander au tribunal un renvoi de l'affaire pour mieux préparer votre défense. Ce délai peut être de 2 à 6 semaines. Durant ce délai, vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire selon la gravité des faits et votre situation personnelle.
Quels sont les risques en comparution immédiate ?
Le tribunal peut prononcer un emprisonnement ferme immédiat, ce qui signifie que vous êtes incarcéré dès la fin de l'audience. Les peines peuvent aller jusqu'à 10 ans de prison selon l'infraction. La présence d'un avocat pénaliste expérimenté est indispensable pour protéger votre liberté et plaider des circonstances atténuantes.
Puis-je faire appel de la décision ?
Oui, vous disposez de 10 jours à compter du prononcé du jugement pour faire appel. L'appel suspend l'exécution de la peine sauf en cas de détention provisoire prononcée à l'audience. Votre avocat prépare alors une défense plus complète devant la cour d'appel avec un délai d'environ 6 à 12 mois.
Combien coûte un avocat en comparution immédiate ?
Les honoraires varient selon la complexité du dossier et la gravité des faits. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, l'État prend en charge totalement ou partiellement les frais. En dehors de l'aide juridictionnelle, un devis personnalisé vous est communiqué dès la première consultation.
Quel délit pour une comparution immédiate ?
La comparution immédiate est possible pour tous les délits punis d'au moins 6 mois de prison lorsque les faits sont matériellement établis et que les preuves sont suffisantes. Les infractions les plus courantes sont les violences, les vols, les stupéfiants, les infractions routières graves, les outrages et rébellions, et le non-respect d'ordonnance de protection. En pratique, le procureur utilise cette procédure pour les affaires qu'il juge suffisamment simples et graves pour justifier un jugement rapide.
Qui décide de la comparution immédiate ?
C'est le procureur de la République qui décide de présenter une personne en comparution immédiate à l'issue de sa garde à vue. Cette décision appartient exclusivement au parquet et ne peut pas être contestée. Le procureur prend cette décision en fonction de la gravité des faits, des circonstances de l'affaire, des antécédents de la personne, et de l'état du dossier. Si le procureur estime que l'affaire nécessite une instruction plus approfondie, il peut choisir d'autres procédures comme la citation directe ou l'ouverture d'une information judiciaire.
Combien de temps dure une comparution immédiate ?
L'audience de comparution immédiate dure généralement entre 30 minutes et 2 heures selon la complexité du dossier et le nombre de prévenus. Le procureur expose d'abord les faits et requiert une peine. Ensuite, la victime ou la partie civile peut prendre la parole si elle est présente. Votre avocat plaide ensuite pour votre défense. Vous avez également le droit de vous exprimer en dernier. Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement (jugement en temps réel) ou mettre l'affaire en délibéré pour rendre sa décision quelques jours plus tard.
Peut-on assister à une comparution immédiate ?
Oui, les audiences de comparution immédiate sont publiques comme toutes les audiences correctionnelles, sauf exceptions prévues par la loi (huis clos pour protéger la victime ou l'ordre public). Vos proches peuvent donc assister à l'audience pour vous soutenir. En revanche, ils ne peuvent pas assister à l'entretien préalable avec votre avocat qui se déroule dans un parloir du palais de justice. La présence de proches à l'audience peut être un élément positif pour le tribunal car elle démontre votre insertion sociale et familiale.
Que se passe-t-il après une comparution immédiate ?
Après le jugement en comparution immédiate, plusieurs situations sont possibles. Si vous êtes relaxé ou condamné avec sursis, vous rentrez immédiatement chez vous. Si le tribunal prononce une peine de prison ferme, vous êtes conduit en détention dès la fin de l'audience. Si le tribunal accorde un délai pour préparer votre défense, vous êtes placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu'à l'audience de renvoi. Vous disposez de 10 jours pour faire appel de la décision si vous n'êtes pas d'accord avec le jugement. L'appel suspend l'exécution de la peine sauf en matière de détention provisoire.
Avocat en comparution immédiate à Paris, Créteil et Bobigny
Maître Laura ABECASSIS intervient en urgence pour votre défense en comparution immédiate devant tous les tribunaux d'Île-de-France. Disponible 24h/24 et 7j/7 pour une intervention immédiate.
Tribunal Judiciaire de Paris
Intervention en comparution immédiate devant le tribunal de Paris (17e arrondissement) et Paris 11. Défense pénale pour toutes infractions : violences, stupéfiants, vols, infractions routières.
Secteurs : Paris 1er au 20e arrondissement
Tribunal Judiciaire de Bobigny (93)
Défense en comparution immédiate à Bobigny pour les infractions commises en Seine-Saint-Denis. Intervention rapide pour violences, stupéfiants, vols aggravés, non-respect d'ordonnance.
Secteurs : Montreuil, Pantin, Aulnay, Saint-Denis, etc.
Tribunal Judiciaire de Créteil (94)
Assistance en comparution immédiate devant le tribunal de Créteil pour les infractions commises dans le Val-de-Marne. Plaidoirie et stratégie de défense adaptée à votre situation.
Secteurs : Vitry, Ivry, Champigny, Nogent, etc.
Tribunaux de Versailles, Nanterre, Pontoise
Intervention également devant les tribunaux de Versailles (78), Nanterre (92), Pontoise (95), Évry (91), Meaux (77) et Melun (77) pour votre défense en comparution immédiate.
Toute l'Île-de-France couverte 24/7
Intervention urgente 24h/24 et 7j/7
La comparution immédiate nécessite une intervention immédiate de votre avocat, souvent dans un délai de quelques heures après votre garde à vue. Maître Laura ABECASSIS est joignable 24h/24, y compris les soirs, nuits, week-ends et jours fériés.
Contactez le cabinet au 06 99 70 25 10 dès votre placement en garde à vue ou dès que vous apprenez votre présentation en comparution immédiate. Plus l'avocat intervient tôt, plus il dispose de temps pour préparer efficacement votre défense.
Autres interventions en urgence pénale
Avocat garde à vue 24/7
Assistance immédiate en garde à vue. Intervention en commissariat à Paris 11.
Violences conjugales
Défense ou protection dans les affaires de violences conjugales. Ordonnance de protection.
Avocat stupéfiants
Défense pénale en matière de stupéfiants. Usage, détention, trafic présumé.
Crimes et délits sexuels
Défense pénale en matière de crimes et délits sexuels. Accompagnement discret et rigoureux.
Violences et agressions
Défense en cas de violences volontaires, agressions, coups et blessures. Protection de vos droits.
Vols et escroqueries
Défense pénale pour vols, recels, escroqueries et abus de confiance. Stratégie adaptée.