Vols et Escroqueries

Maître Laura ABECASSIS vous défend pour vols, escroqueries et abus de confiance devant les tribunaux de Paris et d'Île-de-France.

Urgence 24/7

Types d'Infractions

Vol Simple et Aggravé

Soustraction frauduleuse du bien d'autrui sans son consentement.

  • Vol simple : 3 ans de prison, 45 000€
  • Avec effraction : 5 ans, 75 000€
  • Avec violence : 7 ans, 100 000€
  • Avec arme : 10 à 15 ans

Escroquerie

Tromperie par manœuvres frauduleuses pour obtenir un bien ou un service.

  • Peine : 5 ans de prison, 375 000€
  • Circonstances aggravantes : personne vulnérable, bande organisée
  • Exemples : faux documents, fausses identités, promesses mensongères

Abus de Confiance

Détournement d'un bien remis à titre précaire.

  • Peine : 3 ans de prison, 375 000€
  • Exemples : non-restitution d'un prêt, détournement de fonds confiés
  • Preuve : remise initiale + détournement intentionnel

Recel

Détention d'un bien provenant d'une infraction.

  • Peine : mêmes sanctions que l'infraction d'origine
  • Défense : prouver la bonne foi (ignorance de l'origine illicite)
  • Exemples : acheter un objet volé, cacher un bien détourné

Procédure Pénale

1. Garde à Vue

Dès votre interpellation, vous pouvez être placé en garde à vue pour une durée de 48h maximum. L'assistance d'un avocat dès les premières heures est cruciale pour protéger vos droits et préparer votre défense. Vous avez le droit de garder le silence.

2. Comparution Immédiate ou CRPC

Pour les infractions en flagrant délit, le procureur peut décider d'une comparution immédiate (jugement le jour même ou sous quelques jours) ou proposer une CRPC (reconnaissance de culpabilité avec peine négociée). L'avocat vous conseille sur la stratégie à adopter.

3. Tribunal Correctionnel

L'affaire est jugée au tribunal correctionnel. Maître Abecassis prépare votre dossier, analyse les preuves, vérifie la légalité de la procédure, et assure votre défense à l'audience pour obtenir la relaxe, une réduction de peine, ou un aménagement de peine.

4. Appel et Cassation

Si vous êtes condamné, un appel peut être interjeté dans les 10 jours. L'affaire sera rejugée en appel. En cas de vice de procédure, un pourvoi en cassation est possible. Votre avocat vous guide à chaque étape pour défendre vos intérêts.

Stratégies de Défense

Chaque dossier est unique et nécessite une stratégie de défense personnalisée. Maître Laura Abecassis analyse les éléments du dossier pour construire votre défense :

  • Contestation des faits : prouver votre absence sur les lieux, l'existence d'un alibi, ou l'absence d'intention frauduleuse
  • Vice de procédure : irrégularités lors de la garde à vue, perquisitions illégales, preuves obtenues illégalement
  • Bonne foi : pour le recel ou l'abus de confiance, démontrer que vous ignoriez l'origine illicite ou que vous aviez l'intention de restituer
  • Absence de manœuvres frauduleuses : pour l'escroquerie, contester l'existence de manœuvres ou leur caractère déterminant
  • Prescription : vérifier si l'action publique n'est pas prescrite (6 ans en correctionnel)
  • Dommages et intérêts : négocier une indemnisation de la victime pour obtenir une peine réduite ou aménagée

Questions Fréquentes

Quelle est la différence entre vol et escroquerie ?

Le vol est la soustraction frauduleuse d'un bien sans le consentement de la victime (ex: cambriolage, pickpocket). L'escroquerie suppose une remise volontaire du bien par la victime, trompée par des manœuvres frauduleuses (faux documents, fausses promesses). Les peines diffèrent : 3 ans pour le vol simple, 5 ans pour l'escroquerie.

Qu'est-ce que l'abus de confiance ?

L'abus de confiance consiste à détourner un bien qui vous a été remis à titre précaire (prêt, dépôt, mandat). Exemple : ne pas restituer une voiture prêtée, détourner des fonds confiés. Peine : jusqu'à 3 ans de prison et 375 000€ d'amende. La preuve de la remise initiale et du détournement intentionnel est essentielle.

Que risque-t-on en cas de recel ?

Le recel (détention d'un bien provenant d'une infraction) est puni des mêmes peines que l'infraction d'origine. Si vous détenez un objet volé, vous encourez les mêmes sanctions que le voleur. La défense consiste souvent à prouver votre bonne foi (ignorance de l'origine illicite).

Quelles sont les circonstances aggravantes du vol ?

Les peines augmentent selon les circonstances : vol en réunion (bande organisée), avec violence, avec arme, avec effraction, sur personne vulnérable, dans un lieu public. Un vol simple (3 ans) peut passer à 10 ou 15 ans avec ces circonstances aggravantes.

Comment se défendre face à une accusation d'escroquerie ?

La défense consiste à contester l'intention frauduleuse, l'existence de manœuvres, ou le caractère déterminant de ces manœuvres. Maître Abecassis analyse le dossier, vérifie la légalité des preuves, et construit une stratégie de défense adaptée (contestation des faits, vice de procédure, prescription).

Besoin d'un avocat pour vols et escroqueries ?

Maître Laura Abecassis intervient à Paris, Bobigny, Créteil, Pontoise, Nanterre, Versailles et dans toute l'Île-de-France pour vous accompagner.

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