Divorce Amiable

Faut-il deux avocats pour un divorce amiable ?

Oui, la loi impose que chaque époux soit assisté par son propre avocat lors d'un divorce par consentement mutuel. Cette obligation garantit que les intérêts de chacun sont défendus de manière indépendante et que le consentement donné est libre et éclairé. Il est juridiquement impossible d'avoir un seul avocat pour les deux parties.

Chaque avocat vérifie que la convention de divorce respecte les droits de son client, notamment en matière de partage des biens, de pension alimentaire, de prestation compensatoire et d'autorité parentale. Cette dualité de représentation assure l'équilibre de la procédure et la validité juridique de la convention.

Le divorce amiable est-il possible avec des enfants ?

Oui, le divorce amiable avec enfants mineurs est parfaitement possible et même recommandé lorsque les époux s'entendent sur les modalités de garde et d'éducation. La convention de divorce doit obligatoirement prévoir l'exercice de l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d'hébergement, ainsi que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire).

Les enfants mineurs capables de discernement peuvent demander à être entendus par un juge s'ils le souhaitent. Cette demande doit être mentionnée dans la convention. En pratique, cette audition reste rare dans le cadre d'un divorce amiable où les parents s'accordent sur l'organisation de la vie des enfants.

Le cabinet accompagne les parents dans la rédaction de modalités adaptées à l'âge des enfants et à l'organisation familiale, en privilégiant toujours l'intérêt supérieur de l'enfant.

Quel est le rôle du notaire ?

Le notaire intervient obligatoirement dans la procédure de divorce amiable pour enregistrer la convention de divorce et lui donner date certaine. Une fois la convention signée par les deux époux et leurs avocats, elle est déposée au rang des minutes du notaire dans un délai de 7 jours.

Le notaire vérifie la régularité formelle de la convention, contrôle l'identité des parties et s'assure du respect des délais légaux (délai de réflexion de 15 jours après réception du projet, délai de rétractation de 15 jours après signature). Il ne donne pas son avis sur le contenu de la convention, qui relève de la responsabilité des avocats.

Si le couple possède des biens immobiliers communs, le notaire intervient également pour procéder au partage et établir l'acte de liquidation du régime matrimonial. Ses honoraires pour le dépôt de la convention sont réglementés et identiques quel que soit le notaire choisi.

Combien de temps prend un divorce amiable ?

La durée d'un divorce par consentement mutuel varie entre 2 et 3 mois en moyenne, selon la complexité du dossier et la réactivité des parties. Cette rapidité s'explique par l'absence de passage devant le juge et par la procédure simplifiée mise en place depuis la réforme de 2017.

Le délai incompressible comprend : le délai de réflexion de 15 jours minimum après réception du projet de convention, le délai de rétractation de 15 jours après signature, et le délai de dépôt chez le notaire (7 jours maximum). À ces délais légaux s'ajoute le temps nécessaire à la rédaction de la convention et aux éventuelles négociations entre avocats.

En comparaison, un divorce contentieux dure en moyenne 18 à 24 mois en raison des multiples audiences, des délais d'instruction et de l'encombrement des tribunaux. Le divorce amiable représente donc un gain de temps considérable pour les couples d'accord sur les modalités de leur séparation.

Peut-on divorcer sans juge en divorce amiable ?

Oui, depuis la loi du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce sans juge est possible dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Cette réforme majeure a considérablement simplifié et accéléré la procédure de divorce amiable.

La convention de divorce, une fois signée par les deux époux et leurs avocats respectifs, est directement déposée chez un notaire qui l'enregistre. Le juge aux affaires familiales n'intervient plus, sauf dans deux situations exceptionnelles : lorsqu'un enfant mineur demande expressément à être entendu, ou lorsque l'un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle).

Cette procédure extrajudiciaire permet d'éviter les délais d'audience et l'encombrement des tribunaux, tout en garantissant la sécurité juridique grâce au contrôle exercé par les deux avocats et le notaire.