Avocat Violences Conjugales – Paris 11
Victime ou accusé : assistance immédiate 24h/24. Ordonnance de protection sous 6 jours, dépôt de plainte, divorce pour faute, défense pénale. Intervention urgente Paris et Île-de-France.
Danger immédiat : Police 17 • Violences Femmes Info 3919
Vous êtes Victime
Ordonnance protection, plainte, divorce faute, dommages-intérêts
Vous êtes Accusé
Défense GAV 24/24, contestation ordonnance, procès pénal
Protection urgente pour les victimes
- Ordonnance de protection sous 6 jours (interdiction d'approcher, éviction domicile)
- Dépôt de plainte et constitution partie civile au commissariat
- Certificat médical : preuve essentielle des violences physiques/psychologiques
- Divorce pour faute accéléré avec attribution logement et garde enfants
- Procès pénal : peines jusqu'à 3 ans prison et 45 000€ d'amende
Les différentes formes de violences conjugales
Violences Physiques
Coups, gifles, bousculades, strangulation, brûlures, utilisation d'armes. Toute atteinte à l'intégrité physique est sanctionnée pénalement et justifie une protection immédiate.
Violences Psychologiques
Insultes répétées, menaces, humiliations, chantage, contrôle, isolement. Ces violences, souvent invisibles, sont reconnues par la loi et peuvent justifier un divorce pour faute.
Violences Sexuelles
Agressions sexuelles, viols entre conjoints. Le mariage ne justifie aucune contrainte sexuelle. Ces faits constituent des crimes passibles de lourdes peines.
Violences Économiques
Privation de ressources, contrôle des finances, interdiction de travailler, confiscation des revenus. Ces comportements créent une dépendance financière et constituent une forme de violence.
Procédure et étapes de protection
Urgence immédiate : Police 17
En cas de danger immédiat, contactez la police (17) ou la gendarmerie. Vous serez mise en sécurité et pourrez déposer plainte avec l'assistance d'un avocat sur place si nécessaire.
Certificat médical et preuves
Consultez un médecin pour établir un certificat médical décrivant les violences (ITT - Incapacité Totale de Travail). Conservez tous les éléments de preuve : SMS, messages, témoignages, photos des blessures.
Demande d'ordonnance de protection
Votre avocat saisit le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en urgence. Délai de réponse : 6 jours maximum. Mesures possibles : éviction du conjoint violent, interdiction d'approcher, attribution du logement, autorité parentale provisoire.
Procédure pénale et divorce
Constitution de partie civile au pénal pour obtenir des dommages-intérêts. En parallèle, procédure de divorce pour faute devant le JAF avec demandes de prestation compensatoire, pension alimentaire, et garde des enfants.
Vous êtes accusé de violences conjugales ?
Face à une accusation de violences conjugales, votre défense doit être rapide et structurée. Je vous assiste dès la garde à vue et tout au long de la procédure pénale pour protéger vos droits et présenter votre version des faits.
Défense rigoureuse
Analyse des preuves, contestation des certificats médicaux de complaisance, audition de témoins de moralité, et plaidoirie pour obtenir une relaxe ou des peines alternatives.
Constitution du dossier
Rassembler tous les éléments à décharge : témoignages, SMS, enregistrements licites, preuves de contexte conflictuel, et éléments de personnalité favorables.
Peines encourues
Les sanctions pénales pour violences conjugales varient selon la gravité des faits et les circonstances aggravantes. Voici les principales peines prévues par le Code pénal :
Violences sans ITT ou ITT <= 8 jours
Peine principale : Jusqu'à 3 ans de prison et 45 000€ d'amende
Exemples : Gifles, bousculades, coups sans lésions importantes, violences psychologiques répétées, harcèlement moral
Circonstances aggravantes : Violences commises en présence d'un enfant mineur, sur une personne vulnérable (handicap, grossesse), ou usage/menace d'une arme
Violences avec ITT > 8 jours
Peine principale : Jusqu'à 5 ans de prison et 75 000€ d'amende
Exemples : Coups ayant entraîné des fractures, traumatismes crâniens, brûlures, strangulation, séquestration
Aggravation : Jusqu'à 10 ans de prison si les violences sont commises avec une arme ou ont entraîné une mutilation ou infirmité permanente
Viols et agressions sexuelles conjugales
Viol conjugal : 20 ans de réclusion criminelle (crime jugé en Cour d'assises)
Agression sexuelle : Jusqu'à 7 ans de prison et 100 000€ d'amende
Le mariage ne crée aucun devoir sexuel et n'efface pas le consentement nécessaire à tout acte sexuel. Le viol entre époux est reconnu depuis 1990 et sévèrement puni.
Peines complémentaires possibles :
- Interdiction de détenir ou porter une arme (définitive ou temporaire)
- Obligation de stage de sensibilisation aux violences conjugales
- Interdiction d'entrer en contact avec la victime
- Interdiction de paraître au domicile ou à proximité de la victime
- Retrait de l'autorité parentale dans les cas les plus graves
- Inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV)
Questions fréquentes
Comment obtenir une ordonnance de protection ?
L'ordonnance de protection peut être obtenue sous 6 jours devant le Juge aux Affaires Familiales. Elle permet l'interdiction d'approcher et l'éviction du domicile. Votre avocat dépose la requête avec tous les éléments de preuve (certificat médical, plainte, témoignages).
Que faire en cas de violences conjugales ?
En danger immédiat : Police 17. Ensuite : dépôt de plainte avec certificat médical, demande d'ordonnance de protection, et constitution partie civile avec un avocat. Vous pouvez également contacter le 3919 (Violences Femmes Info) pour un accompagnement.
Quelles sont les peines pour violences conjugales ?
Les peines peuvent aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000€ d'amende, aggravées en cas de circonstances particulières (présence d'enfants, handicap de la victime, ITT supérieure à 8 jours). Les viols conjugaux sont punis de 20 ans de réclusion.
Puis-je retirer ma plainte ?
Une plainte pour violences conjugales peut être retirée, mais le Procureur de la République peut décider de poursuivre l'auteur des faits même sans plainte. Il est important d'être accompagné par un avocat pour comprendre les conséquences de ce retrait.
Combien coûte un avocat pour violences conjugales ?
L'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires si vos revenus sont modestes. Dans tous les cas, un premier rendez-vous permet d'évaluer votre situation et de définir les honoraires adaptés à votre dossier.
Voir aussi
Ordonnance de Protection
Protection d'urgence sous 6 jours. Éviction du domicile et interdiction d'approcher.
Divorce pour Faute
Divorcer suite à des violences conjugales. Dommages-intérêts et protection des enfants.
Résidence des Enfants
Protéger vos enfants des violences. Résidence exclusive et droit de visite encadré.
Défense en Garde à Vue
Accusé de violences ? Assistance immédiate 24/24 au commissariat.
Victime de violences ? Protégez-vous immédiatement
Assistance urgente 24/24. Intervention Paris 11 et toute l'Île-de-France.