Avocat violences conjugales à Paris
Vous êtes victime de violences conjugales ou un proche est en danger ? Maître Laura ABECASSIS, avocate au Barreau de Paris, intervient immédiatement pour votre mise en sécurité, votre dépôt de plainte, l'obtention d'une ordonnance de protection et l'engagement des procédures pénales et civiles.
06 99 70 25 10Reconnaître les violences conjugales
Les violences conjugales ne se limitent pas aux coups visibles. Le législateur français reconnaît quatre formes de violences, toutes réprimées par le Code pénal.
Violences physiques
Coups, gifles, étranglements, séquestration, blessures volontaires. Doivent être constatées médicalement le plus rapidement possible.
Violences psychologiques
Humiliations, menaces, harcèlement, contrôle, isolement. Punies de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (art. 222-33-2-1 du Code pénal).
Violences sexuelles
Le viol entre époux est reconnu depuis 1990. Peines jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle pour le viol par conjoint.
Violences économiques
Privation de ressources, confiscation des moyens de paiement, endettement forcé, empêchement d'exercer une activité professionnelle. Reconnues depuis 2020.
Les démarches d'urgence dans les 48h
Une procédure structurée pour assurer votre sécurité immédiate et préparer la suite juridique.
Mise en sécurité immédiate
Composez le 17 ou le 112 (police) ou le 114 par SMS si vous ne pouvez pas parler. Réfugiez-vous chez un proche ou dans un commissariat. Emportez vos papiers d'identité, livret de famille, carte vitale.
Constat médical
Faites constater vos blessures à l'Unité Médico-Judiciaire (UMJ) de l'Hôtel-Dieu sur réquisition policière, ou par votre médecin traitant. Le certificat doit mentionner les lésions, l'ITT (incapacité totale de travail) et le retentissement psychologique.
Dépôt de plainte (jamais main courante)
La main courante n'ouvre AUCUNE enquête. Seule la plainte permet la poursuite de l'auteur. Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat (notamment Paris 11ᵉ via la BPF — Brigade de Protection des Familles).
Saisine du JAF pour ordonnance de protection
L'ordonnance de protection est délivrée en 6 jours maximum par le juge aux affaires familiales (article 515-11 du Code civil), même sans plainte préalable.
L'ordonnance de protection : votre bouclier juridique
C'est l'outil le plus puissant pour protéger une victime sans attendre l'issue de la procédure pénale. Délivrée en 6 jours maximum par le JAF du tribunal judiciaire de Paris.
Mesures pouvant être ordonnées
- • Éviction du conjoint violent du domicile, même propriétaire
- • Interdiction de contact (physique, téléphonique, numérique)
- • Interdiction de paraître au domicile, à l'école des enfants, au lieu de travail
- • Attribution exclusive du logement à la victime
- • Organisation provisoire de la résidence des enfants et droit de visite
- • Pension alimentaire et contribution aux charges du mariage
- • Dissimulation de l'adresse de la victime
- • Bracelet anti-rapprochement (BAR) pour l'auteur
- • Aide juridictionnelle de plein droit
L'ordonnance est valable 12 mois, prolongeable. Sa violation est punie de 2 ans de prison et 15 000 € d'amende.
Procédure pénale et peines encourues
Violences sans ITT (par conjoint)
3 ans de prison et 45 000 € d'amende
Violences avec ITT ≤ 8 jours
5 ans de prison et 75 000 € d'amende
Violences avec ITT > 8 jours
10 ans de prison et 150 000 € d'amende
Viol par conjoint
20 ans de réclusion criminelle
Le rôle du Cabinet Abecassis
- • Disponibilité 24h/24 et 7j/7 en urgence
- • Assistance au commissariat dès le dépôt de plainte
- • Préparation et représentation devant le JAF pour l'ordonnance de protection
- • Constitution de partie civile dans la procédure pénale
- • Engagement du divorce pour faute
- • Protection des enfants devant le JAF et le juge des enfants
- • Indemnisation via la CIVI et le FGTI
Aide juridictionnelle de plein droit pour les ordonnances de protection.
Questions fréquentes
Combien de temps pour obtenir une ordonnance de protection ?
Le JAF doit statuer dans un délai maximum de 6 jours à compter de la fixation de la date d'audience (article 515-11 du Code civil). En pratique, à Paris, on obtient une décision sous 5 à 7 jours.
Faut-il avoir porté plainte avant de demander une ordonnance de protection ?
Non. L'ordonnance de protection peut être demandée sans dépôt de plainte préalable. Le JAF se prononce sur la "vraisemblance" des violences, à partir de tout élément (certificat médical, témoignages, SMS, captures d'écran).
L'aide juridictionnelle est-elle automatique ?
Oui, pour la procédure d'ordonnance de protection : aide juridictionnelle de plein droit, sans condition de ressources. Pour les autres procédures (divorce, pénal), elle dépend des revenus.
Mes enfants sont-ils aussi protégés ?
Oui. Les enfants exposés aux violences conjugales sont reconnus comme victimes (loi du 28 décembre 2019). Le JAF peut suspendre ou retirer l'autorité parentale, ordonner des visites médiatisées, ou suspendre le droit de visite.
Que faire si l'auteur viole l'ordonnance de protection ?
La violation est un délit puni de 2 ans de prison et 15 000 € d'amende. Vous devez immédiatement appeler le 17 et déposer plainte. Le bracelet anti-rapprochement (BAR) déclenche une alerte automatique en cas de violation.
Vous êtes en danger ? Appelez maintenant
Le Cabinet Abecassis vous accompagne 24h/24, 7j/7. Mise en sécurité, plainte, ordonnance de protection — chaque heure compte.
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