Avocat ordonnance de protection Paris
L'ordonnance de protection est l'outil juridique le plus rapide pour protéger une victime de violences conjugales sans attendre l'issue d'une procédure pénale. Maître Laura ABECASSIS, avocate au Barreau de Paris, prépare et plaide votre dossier devant le JAF du tribunal judiciaire de Paris.
06 99 70 25 10Qu'est-ce que l'ordonnance de protection ?
L'ordonnance de protection est une décision rendue par le juge aux affaires familiales (JAF) qui permet de protéger immédiatement une victime de violences conjugales (article 515-9 et suivants du Code civil).
Caractéristiques principales :
- • Décision sous 6 jours maximum à compter de la fixation de la date d'audience
- • Pas besoin de plainte préalable
- • Aide juridictionnelle de plein droit, sans condition de ressources
- • Validité 12 mois, prolongeable
- • Violation = délit pénal (2 ans de prison, 15 000 € d'amende)
Conditions pour obtenir une ordonnance de protection
Le JAF doit être convaincu de deux éléments :
1. Vraisemblance des faits
Les violences (physiques, psychologiques, sexuelles, économiques) doivent être vraisemblables. Pas besoin d'une preuve absolue : un faisceau d'indices suffit (certificat médical, plainte, témoignages, SMS, captures d'écran, attestations).
2. Existence d'un danger
La victime ou ses enfants doivent être exposés à un danger (risque de réitération des violences, climat de peur, harcèlement). La temporalité des faits compte : des faits récents pèsent davantage.
Mesures que le JAF peut ordonner
L'ordonnance de protection peut prévoir plusieurs mesures cumulables selon votre situation :
Éviction du conjoint violent du domicile
Même s'il en est propriétaire, le JAF peut ordonner son départ.
Interdiction d'entrer en contact
Interdiction de communication physique, téléphonique, numérique (SMS, mails, réseaux sociaux).
Interdiction de paraître
Interdiction de se rendre au domicile, à l'école des enfants, au lieu de travail de la victime.
Attribution exclusive du logement à la victime
Et prise en charge totale ou partielle des charges par le conjoint évincé.
Organisation provisoire de la résidence des enfants
Et droit de visite (en lieu neutre si nécessaire), ou suspension du droit de visite si danger.
Pension alimentaire
Pour les enfants et contribution aux charges du mariage.
Dissimulation de l'adresse
Possibilité que la nouvelle adresse de la victime ne soit pas communiquée à l'auteur (article 515-11 al. 6).
Bracelet anti-rapprochement (BAR)
Géolocalisation de l'auteur et alerte immédiate en cas d'approche au-delà du périmètre fixé.
Aide juridictionnelle de plein droit
Sans condition de ressources pour la procédure d'ordonnance de protection.
La procédure devant le JAF
Préparation du dossier
Collecte des preuves : certificat médical, plainte, témoignages, SMS, captures d'écran, attestations de proches. Plus le dossier est solide, plus le JAF accordera des mesures complètes.
Saisine du JAF
Dépôt de la requête au tribunal judiciaire compétent (à Paris : tribunal judiciaire de Paris, Porte de Clichy). Fixation de la date d'audience par le greffe.
Audience contradictoire
Le JAF entend les deux parties (la victime et l'auteur présumé), examine les pièces, et statue. La présence d'un avocat permet une plaidoirie structurée et l'argumentation des mesures demandées.
Décision sous 6 jours
Le JAF rend son ordonnance dans un délai maximum de 6 jours à compter de la fixation de l'audience. La décision est immédiatement exécutoire.
Questions fréquentes
Quelles preuves sont nécessaires ?
Tout élément qui rend les violences vraisemblables : certificat médical, dépôt de plainte ou main courante, SMS et captures d'écran, témoignages écrits, attestations de proches, photos de blessures, audios. Il n'est pas nécessaire d'avoir UNE preuve « parfaite », un faisceau d'indices suffit.
L'auteur peut-il s'opposer à l'ordonnance ?
Oui, lors de l'audience contradictoire devant le JAF. Il peut ensuite faire appel de la décision. Le délai d'appel est de 15 jours mais l'appel ne suspend pas l'exécution de l'ordonnance.
Comment savoir si je peux bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Pour la procédure d'ordonnance de protection : aide juridictionnelle de plein droit, sans condition de ressources. Cela couvre intégralement les honoraires d'avocat. Maître Abecassis vous aide à constituer le dossier d'aide juridictionnelle.
Peut-on prolonger l'ordonnance après les 12 mois ?
Oui. Si une instance de divorce est engagée ou si le danger persiste, l'ordonnance peut être prolongée par le JAF. Maître Abecassis dépose la demande de prolongation avant l'expiration des 12 mois.
Que faire si l'auteur viole l'ordonnance ?
La violation est un délit puni de 2 ans de prison et 15 000 € d'amende. Vous devez immédiatement appeler le 17 et déposer plainte. Si vous bénéficiez d'un bracelet anti-rapprochement (BAR), l'alerte est automatique en cas d'approche.
Saisissez le JAF de Paris en urgence
Maître Abecassis prépare votre dossier, plaide devant le JAF et obtient les mesures de protection les plus adaptées. Aide juridictionnelle de plein droit. Cabinet à Paris 11 (25 rue Jean-Pierre Timbaud, métro Parmentier).