Crimes et Délits Sexuels

Les Infractions Sexuelles Concernées

Le droit pénal français réprime sévèrement les infractions à caractère sexuel, avec des peines allant de l'amende à la réclusion criminelle. Parmi les principales infractions :

• →Viol (Art. 222-23 du Code pénal) : 15 ans de réclusion criminelle, portés à 20 ans en cas de circonstances aggravantes ou si la victime est mineure.
• →Agression sexuelle : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (10 ans si la victime a moins de 15 ans).
• →Atteinte sexuelle sur mineur : infractions sexuelles commises sur un mineur de moins de 15 ans sans violence, contrainte, menace ou surprise.
• →Harcèlement sexuel : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (3 ans en cas d'abus d'autorité).
• →Infractions impliquant des mineurs : exploitation sexuelle, corruption de mineur, exhibition sexuelle devant un mineur.

Défense des Personnes Mises en Cause

Toute personne mise en cause dans une affaire d'infractions sexuelles a droit à une défense rigoureuse et à la présomption d'innocence. Le cabinet intervient dès la garde à vue pour :

• Vérifier la régularité des procédures : auditions, prélèvements biologiques, confrontations, expertises médico-légales.
• Assister lors des auditions et interrogatoires : devant les enquêteurs, le procureur ou le juge d'instruction.
• Préparer la stratégie judiciaire : contestation des faits, analyse des éléments de preuve, demande d'expertises complémentaires.
• Défendre lors de l'instruction et du procès : devant le juge d'instruction, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

Accompagnement des Victimes

Le cabinet accompagne également les victimes d'infractions sexuelles dans toutes les démarches nécessaires pour obtenir justice et réparation :

• Dépôt de plainte : accompagnement lors du dépôt de plainte au commissariat ou directement auprès du procureur de la République.
• Constitution de partie civile : pour participer à la procédure pénale et obtenir réparation du préjudice subi.
• Mesures de protection : demande d'ordonnance de protection, interdiction de contact, référé pénal.
• Indemnisation : évaluation et chiffrage du préjudice (moral, physique, professionnel), demande de dommages et intérêts.

Procédure Pénale : de la Garde à Vue à l'Audience

Les affaires d'infractions sexuelles suivent une procédure pénale stricte :

• 1.Garde à vue : durée de 48 heures renouvelable une fois (96 heures maximum). Droit à un avocat dès la première heure.
• 2.Audition libre ou interrogatoire : possibilité d'être entendu comme témoin assisté ou mis en examen.
• 3.Instruction judiciaire : enquête approfondie menée par un juge d'instruction, avec expertises médico-légales, confrontations, auditions de témoins.
• 4.Tribunal correctionnel ou cour d'assises : selon la gravité des faits, le procès se déroule devant le tribunal correctionnel (délits) ou la cour d'assises (crimes).

Intervention en Île-de-France et en France

Maître Laura Abecassis intervient devant l'ensemble des juridictions pénales d'Île-de-France et sur tout le territoire français : Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Pontoise, Meaux, Melun, Évry, et toute la France pour les affaires nécessitant un déplacement.

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