Mentions légales
Identification
Raison sociale : Cabinet de Maître Laura Abecassis
Forme juridique : Exercice individuel
Avocate : Maître Laura ABECASSIS
SIRET : [À compléter]
TVA : Non applicable (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
Coordonnées du cabinet
Adresse :
25 Rue Jean-Pierre Timbaud
75011 Paris
France
Téléphone : 06 99 70 25 10
Email : abecassis.avocat@gmail.com
Informations professionnelles
Profession : Avocat
Barreau d'appartenance : Barreau de Paris
Ordre professionnel : Ordre des Avocats de Paris
Adresse de l'Ordre : 11 place Dauphine, 75001 Paris
Téléphone de l'Ordre : 01 44 32 48 48
Site internet de l'Ordre : www.avocatparis.org
Règles déontologiques
La profession d'avocat est une profession réglementée. Les avocats sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 226-13 du Code pénal.
L'avocat est soumis aux règles professionnelles, notamment :
- La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat
- Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris
Ces textes sont consultables sur le site du Conseil National des Barreaux : www.cnb.avocat.fr
Assurance professionnelle
Conformément à l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le cabinet dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de son activité.
Assureur : [Nom de la compagnie d'assurance]
Adresse de l'assureur : [Adresse complète]
Couverture géographique : France et Union Européenne
Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données vous concernant.
Les données collectées via le formulaire de contact sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande et ne sont pas transmises à des tiers. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande (maximum 3 ans à compter du dernier contact) et à la gestion de la relation client.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le cabinet par email à abecassis.avocat@gmail.com.
Hébergement du site
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Walnut, CA 91789
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Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, vidéos, etc.) est la propriété exclusive du cabinet de Maître Laura Abecassis, sauf mention contraire. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, il est précisé que le médiateur de la consommation compétent est le Médiateur de la consommation auprès du Barreau de Paris.
Coordonnées du médiateur :
Médiateur de la consommation
Ordre des Avocats de Paris
11 place Dauphine
75001 Paris
Informations sur le site
Les informations contenues sur ce site sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique. Elles ne sauraient engager la responsabilité du cabinet. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir un conseil personnalisé adapté à votre cas.
Conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat, aucune garantie de résultat ne peut être donnée. Les tarifs indiqués sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité du dossier.