Avocat JAF Bobigny (93)

Maitre Laura Abecassis defend vos interets devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal Judiciaire de Bobigny pour l'ensemble de vos demarches en droit de la famille.

Le JAF de Bobigny : competences et specificites

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal Judiciaire de Bobigny traite les contentieux familiaux des residents de Seine-Saint-Denis (93). Ce departement dynamique compte pres de 1,6 million d'habitants, ce qui en fait l'un des tribunaux les plus actifs de France en matiere familiale.

Le JAF de Bobigny statue sur le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux, la determination de la contribution a l'entretien des enfants, l'organisation de la residence alternee ou du droit de visite, les questions d'autorite parentale, et les demandes d'ordonnance de protection.

Le tribunal de Bobigny couvre l'ensemble de la Seine-Saint-Denis : Bobigny, Saint-Denis, Montreuil, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Drancy, Noisy-le-Grand, Pantin, Bondy, Epinay-sur-Seine, Sevran, Le Blanc-Mesnil, et toutes les autres communes du 93.

Pourquoi faire appel a Maitre Abecassis pour le JAF de Bobigny ?

Pratique du Tribunal

Interventions regulieres au Tribunal de Bobigny. Maitrise des usages locaux et des attentes des magistrats du 93.

Reactivite

Prise en charge rapide de votre dossier meme en urgence. Constitution du dossier dans les delais requis par le greffe.

Double competence

Specialisation en droit de la famille et droit penal. Gestion des dossiers complexes impliquant violences ou infractions.

Disponibilite

Accompagnement humain et suivi personnalise. Joignable 7j/7 pour les situations urgentes.

Le Tribunal Judiciaire de Bobigny

Le Tribunal Judiciaire de Bobigny, reconstruit en 2007, est competent pour l'ensemble des litiges familiaux de Seine-Saint-Denis (93). Le JAF y traite un volume important de dossiers de divorce, garde d'enfants et pension alimentaire.

Tribunal de Bobigny

173 avenue Paul Vaillant-Couturier
93000 Bobigny

Acces et transports

Metro ligne 5 : Bobigny - Pablo Picasso
Tramway T1 : Bobigny - Pablo Picasso
Bus : 134, 234, 301, 322, 615

Tribunal Judiciaire de Bobigny

Seine-Saint-Denis (93)

Procedures devant le JAF de Bobigny

Divorce contentieux

Divorce pour faute, acceptation du principe de rupture ou alteration definitive du lien conjugal. Defense complete de l'introduction de l'instance au prononce du divorce.

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Residence des enfants

Fixation de la residence habituelle, mise en place d'une garde alternee, amenagement du droit de visite et d'hebergement. Interet de l'enfant au coeur de la defense.

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Pension alimentaire

Premiere fixation, revision a la hausse ou a la baisse, recouvrement des impayes. Calcul selon le bareme et les besoins reels de l'enfant.

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Modification de jugement

Requete en modification des mesures anterieures : changement de garde, revision de pension, adaptation du droit de visite suite a un element nouveau.

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Ordonnance de protection

Saisine en urgence du JAF en cas de violences conjugales. Eviction du conjoint violent, interdiction d'approcher, attribution du logement familial.

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Autorite parentale

Exercice conjoint ou exclusif de l'autorite parentale. Decisions sur la sante, l'education, la religion, les voyages a l'etranger.

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Deroulement d'une audience devant le JAF de Bobigny

1

Convocation

Reception de la convocation a l'audience au Tribunal de Bobigny (delai de 4 a 8 mois apres depot de la requete selon l'encombrement du role).

2

Constitution du dossier

Redaction des conclusions, rassemblement des pieces justificatives (revenus, charges, attestations). Communication au greffe et a la partie adverse.

3

Audience

Presentation orale devant le JAF (15 a 30 minutes). Expose des arguments, echange contradictoire, questions du magistrat. Maitre Abecassis plaide vos interets.

4

Decision

Mise en delibere et notification du jugement sous 2 a 6 semaines. Analyse de la decision et conseil sur les suites (execution, appel eventuel).

Questions frequentes sur le JAF de Bobigny

Ou se trouve le Tribunal Judiciaire de Bobigny ?

Le Tribunal est situe au 173 avenue Paul Vaillant-Couturier, 93000 Bobigny. Acces direct par le metro ligne 5 (terminus Bobigny - Pablo Picasso) ou le tramway T1.

Combien de temps avant l'audience JAF dois-je contacter un avocat ?

Idealement 2 mois avant pour preparer sereinement le dossier. En urgence, Maitre Abecassis peut intervenir dans des delais plus courts selon la disponibilite.

L'avocat est-il obligatoire devant le JAF de Bobigny ?

Non pour les requetes post-divorce. Oui pour le divorce contentieux. Dans tous les cas, l'avocat est vivement recommande pour optimiser vos chances devant ce tribunal tres sollicite.

Puis-je faire appel d'un jugement JAF de Bobigny ?

Oui, dans le mois suivant la notification du jugement. L'appel est porte devant la Cour d'Appel de Paris. Maitre Abecassis vous conseille sur l'opportunite de ce recours.

Quel est le delai d'attente devant le JAF de Bobigny ?

Comptez 4 a 8 mois entre le depot de la requete et l'audience. Le Tribunal de Bobigny est l'un des plus charges d'Ile-de-France en raison de la population du departement.

Dois-je etre present a l'audience JAF de Bobigny ?

Oui en principe. En cas d'impossibilite majeure, votre avocat peut demander a vous representer seul avec votre accord ecrit. Le JAF apprecie toutefois d'entendre les parties directement.

Que faire si la decision du JAF n'est pas respectee ?

Plusieurs voies de recours : paiement direct de la pension, saisie sur salaire, recouvrement CAF ou Tresor Public, depot de plainte en cas de non-representation d'enfant. Maitre Abecassis vous accompagne.

Quels documents preparer pour le JAF de Bobigny ?

Pieces d'identite, livret de famille, 3 derniers bulletins de salaire, avis d'imposition, justificatifs de charges (loyer, credits), attestations de proches si necessaire.

Apres le jugement : execution et voies de recours

Une fois la decision rendue par le JAF de Bobigny, il convient de veiller a son execution. En cas de decision favorable, Maitre Abecassis vous accompagne pour faire respecter vos droits (mise en demeure, saisie, signification par huissier).

Si le jugement ne correspond pas a vos attentes, vous disposez d'un delai d'un mois pour interjeter appel devant la Cour d'Appel de Paris. L'appel suspend l'execution de certaines mesures (pension alimentaire notamment).

Maitre Abecassis analyse avec vous les chances de succes en appel et vous conseille sur la strategie a adopter selon les circonstances de votre dossier.

Besoin d'un avocat pour le JAF de Bobigny ?

Maitre Abecassis intervient regulierement au Tribunal Judiciaire de Bobigny.

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