Maître Laura ABECASSIS vous défend dans les litiges concernant l'exercice de l'autorité parentale devant le JAF à Paris 11, Bobigny, Créteil et en Île-de-France.
L'autorité parentale regroupe les droits et devoirs des parents pour protéger, éduquer et gérer les biens de leur enfant mineur. Elle est exercée conjointement par les deux parents, même séparés, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales.
L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, qu'ils soient mariés, pacsés, en concubinage ou séparés. Toutes les décisions importantes concernant l'enfant doivent être prises d'un commun accord.
Lorsque les parents n'arrivent pas à s'entendre sur une décision importante (école, santé, religion), le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut être saisi pour trancher.
Procédure : Tentative de médiation familiale obligatoire, puis requête devant le JAF qui statuera dans un délai de 2 à 6 mois selon l'urgence.
Mesure exceptionnelle prononcée par le Tribunal Judiciaire en cas de danger grave pour l'enfant : violences, négligence, condamnation pénale du parent.
Effets : Le parent perd tous ses droits (garde, visite, éducation, gestion des biens). Le retrait peut être total ou partiel, temporaire ou définitif.
Permet de transférer tout ou partie de l'autorité parentale à un tiers (grands-parents, famille, ASE) si les parents sont empêchés ou défaillants.
Types : Délégation volontaire (avec accord des parents) ou forcée (décision du juge contre la volonté des parents en cas de désintérêt manifeste).
Dans des cas exceptionnels (violence, addiction, désintérêt), le JAF peut confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à un seul parent.
Conséquence : L'autre parent conserve un droit de visite et d'hébergement mais ne participe plus aux décisions importantes concernant l'enfant.
Avant toute saisine du juge, une tentative de médiation est vivement conseillée. Le médiateur aide les parents à trouver un accord amiable dans l'intérêt de l'enfant. Durée : 1 à 3 mois.
Dépôt d'une requête au tribunal du lieu de résidence de l'enfant. Constitution d'un dossier avec preuves (courriels, attestations, certificats médicaux). Un avocat spécialisé prépare votre argumentaire juridique.
L'enfant capable de discernement (généralement à partir de 7-8 ans) peut être entendu par le juge s'il le demande ou si le juge l'estime nécessaire. L'audition se fait hors la présence des parents, dans un cadre bienveillant.
Audience devant le JAF : chaque parent expose ses arguments assisté de son avocat. Le juge rend sa décision dans un délai de 1 à 3 mois en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Possibilité d'appel sous 1 mois.
L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs des parents envers leur enfant mineur pour le protéger, l'éduquer et gérer ses biens. Elle est exercée conjointement par les deux parents, même séparés, sauf décision contraire du juge. Elle comprend le droit de garde, le droit de surveillance, le choix de l'éducation et la gestion du patrimoine de l'enfant.
Oui, en cas de mise en danger de l'enfant, le juge peut retirer totalement ou partiellement l'autorité parentale. Les motifs : violences physiques ou psychologiques, négligence grave, alcoolisme chronique, condamnation pénale grave affectant l'enfant. Le retrait total est une mesure exceptionnelle prononcée uniquement si l'intérêt de l'enfant l'exige.
En cas de désaccord sur une décision importante (scolarité, santé, religion), vous devez d'abord tenter une médiation familiale. Si l'accord est impossible, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui tranchera en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Un avocat spécialisé vous aide à préparer votre dossier.
La délégation d'autorité parentale se fait devant le JAF. Elle peut être totale ou partielle, volontaire (consentement des parents) ou forcée (parents défaillants). Le délégataire devient un grand-parent, un membre de la famille, l'ASE ou un tiers digne de confiance. La procédure nécessite une requête motivée auprès du tribunal.
Les honoraires d'avocat varient selon la complexité du dossier. Comptez entre 1 500 et 4 000 € pour un contentieux complet. La première consultation (100-150 €) permet d'évaluer votre situation. L'aide juridictionnelle peut financer tout ou partie des frais selon vos revenus. Un devis détaillé vous sera remis.
Maître Laura ABECASSIS intervient à Paris 11, Bobigny, Créteil, Pontoise, Nanterre, Versailles et dans toute l'Île-de-France pour vous accompagner dans vos démarches.