Divorce Contentieux
Maître Laura ABECASSIS vous représente et vous défend devant le Juge aux Affaires Familiales dans toutes les procédures conflictuelles : mesures provisoires, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens. Le cabinet met en place une stratégie rigoureuse pour protéger efficacement vos droits.
Le divorce contentieux représente la procédure judiciaire obligatoire lorsque les époux ne parviennent pas à un accord sur le principe du divorce ou sur ses conséquences. Cette forme de séparation nécessite l'intervention du Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui statuera sur l'ensemble des points litigieux : résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire et partage des biens.
En qualité d'avocate spécialisée en droit de la famille à Paris, Maître Laura ABECASSIS, inscrite au Barreau de Paris, intervient quotidiennement devant le Tribunal Judiciaire de Paris et dans l'ensemble des juridictions d'Île-de-France pour défendre les intérêts de ses clients dans les procédures de divorce conflictuelles. La complexité émotionnelle et juridique de ces dossiers exige une stratégie rigoureuse et une défense ferme de vos droits.
Cette procédure s'impose notamment en cas de désaccord sur la garde des enfants, de refus de divorcer par l'un des époux, de demande de divorce pour faute (violences conjugales, abandon du domicile, adultère) ou d'altération définitive du lien conjugal après une séparation d'au moins un an. Le cabinet vous accompagne de la requête initiale jusqu'au jugement définitif, en assurant la protection de vos intérêts patrimoniaux et parentaux.
Tribunal Judiciaire de Paris - Divorce contentieux devant le Juge aux Affaires Familiales
Le divorce contentieux est la procédure obligatoire quand les époux ne parviennent pas à un accord. Le juge aux affaires familiales (JAF) prononce le divorce et tranche les désaccords sur la garde des enfants, le partage des biens et la pension alimentaire.
Les 4 Types de Divorce
1. Pour Faute
Violations graves des devoirs du mariage : violences, abandon. Nécessite des preuves solides.
2. Altération définitive du lien conjugal
Séparation depuis 1 an minimum. Aucune faute à prouver. Un seul époux peut le demander.
3. Divorce Accepté
Accord sur le principe, désaccord sur les conséquences. Le juge tranche les points litigieux.
4. Consentement mutuel
Les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences.
Cas Pratiques
Exemples de situations réelles traitées par le Cabinet ABECASSIS
Cas 1 : Divorce pour violences conjugales avec enfants
Situation : Madame X, mariée depuis 8 ans avec 2 enfants (5 et 7 ans), subit des violences psychologiques et physiques répétées de son époux. Elle dispose de certificats médicaux, de mains courantes et de témoignages de proches.
Action du cabinet : Requête en divorce pour faute avec demande d'ordonnance de protection en urgence. Constitution d'un dossier de preuves solide. Demande de résidence exclusive des enfants chez la mère avec droit de visite médiatisé pour le père.
Résultat : Divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux. Résidence des enfants fixée chez la mère. Droit de visite en lieu neutre pour le père. Dommages-intérêts de 15 000 € accordés à Madame X. Pension alimentaire de 400 €/enfant.
Cas 2 : Refus de divorce et altération du lien conjugal
Situation : Monsieur Y est séparé de fait de son épouse depuis 18 mois. Ils vivent dans des logements distincts. Madame refuse catégoriquement le divorce par consentement mutuel et tout dialogue.
Action du cabinet : Requête en divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation de plus d'un an). Rassemblement de preuves de la séparation (quittances de loyer, témoignages, courriers). Stratégie permettant de divorcer sans l'accord de l'épouse.
Résultat : Divorce prononcé après 14 mois de procédure. Partage des biens immobiliers ordonné par le juge. Prestation compensatoire de 25 000 € versée en capital. Chaque époux reprend sa liberté sans accord mutuel.
Cas 3 : Désaccord sur la résidence des enfants
Situation : Les époux Z sont d'accord pour divorcer mais s'opposent frontalement sur la résidence de leurs 3 enfants (9, 11 et 13 ans). Le père demande la résidence exclusive, la mère souhaite une garde alternée.
Action du cabinet : Représentation de la mère. Demande d'enquête sociale pour évaluer les conditions de vie chez chaque parent. Constitution d'un dossier démontrant l'investissement quotidien de la mère (suivi scolaire, activités, santé). Audition des enfants par le juge.
Résultat : Résidence alternée prononcée pour les 3 enfants (une semaine chez chaque parent). Pas de pension alimentaire compte tenu de la garde alternée. Organisation précise des vacances scolaires et des déplacements. Médiation familiale recommandée.
Procédure du Divorce Contentieux
Requête initiale
Dépôt de la requête en divorce par avocat au greffe du tribunal. L'époux demandeur expose les motifs et ses demandes provisoires (résidence enfants, pension, jouissance logement).
Ordonnance de non-conciliation
Audience de tentative de conciliation devant le JAF. En cas d'échec, le juge rend une ordonnance fixant les mesures provisoires durant la procédure (garde, pension, logement). Durée moyenne : 2-4 mois après dépôt.
Phase d'instruction
Échange des conclusions et pièces entre avocats. Possibilité d'expertise (biens immobiliers) ou d'enquête sociale (enfants). Cette phase dure 6-12 mois selon la complexité du dossier.
Audience de jugement
Plaidoiries des avocats devant le JAF. Le juge rend son jugement dans les 2-3 mois suivant l'audience. Possibilité d'appel dans le mois suivant la notification du jugement.
Motifs du Divorce
Violences conjugales
Physiques, psychologiques ou sexuelles. Preuves : certificats médicaux, mains courantes, témoignages.
Abandon du domicile conjugal
Départ volontaire sans motif légitime et sans consentement de l'autre époux pendant plusieurs mois.
Adultère
Violation du devoir de fidélité. Preuves difficiles à établir (messages, constats d'huissier, témoignages).
Manquement aux devoirs
Non-contribution aux charges, refus de vie commune, injures graves répétées, abus d'alcool ou de stupéfiants.
Pourquoi choisir Maître Laura ABECASSIS
Expertise en droit de la famille
5 ans d'expérience en procédures contentieuses devant le Juge aux Affaires Familiales. Connaissance approfondie des juridictions parisiennes et franciliennes.
Défense ferme et stratégique
Constitution de dossiers solides, rédaction de conclusions argumentées, plaidoiries percutantes devant le juge. Protection rigoureuse de vos droits et de vos intérêts.
Accompagnement humain
Écoute attentive de votre situation personnelle et familiale. Disponibilité et réactivité tout au long de la procédure. Explications claires des enjeux juridiques et des étapes à suivre.
Protection des enfants
L'intérêt supérieur de l'enfant au cœur de chaque dossier. Expertise en résidence, droit de visite, pension alimentaire et autorité parentale.
Avantages et Inconvénients
Avantages
- ✓Possibilité de divorcer seul : Pas besoin de l'accord de l'autre époux, notamment en cas d'altération du lien conjugal.
- ✓Protection judiciaire : Le juge tranche les désaccords et protège les intérêts de chacun, notamment des enfants.
- ✓Reconnaissance de la faute : En cas de divorce pour faute reconnu, possibilité de dommages-intérêts et impact sur la prestation compensatoire.
Inconvénients
- ✗Délais longs : Entre 12 et 24 mois minimum, voire plusieurs années en cas d'appel ou d'expertises.
- ✗Coût élevé : Honoraires d'avocat plus importants en raison de la longueur de la procédure et du nombre d'audiences.
- ✗Conflictualité accrue : Procédure souvent douloureuse émotionnellement, aggravant les tensions entre époux.
Questions Fréquentes
Quand choisir un divorce contentieux ?
Le divorce contentieux s'impose quand les époux sont en désaccord sur le principe du divorce ou ses conséquences (garde, partage, pension). Un époux qui refuse de divorcer ou est introuvable impose aussi cette procédure.
Combien de temps dure un divorce contentieux ?
Entre 12 et 24 mois à Paris en moyenne. Le délai minimal est de 8 mois. Avec enquêtes ou appels, la procédure peut atteindre 3 ans.
Quels sont les différents types de divorce contentieux ?
Il existe 4 types : divorce pour faute (violences, abandon), divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation 1 an minimum), divorce accepté (accord sur le principe mais désaccord sur les conséquences), et divorce par consentement mutuel (accord total).
Quel est le coût d'un divorce contentieux ?
Les honoraires varient selon la complexité du dossier : de 3 000 à 8 000 € en moyenne. S'ajoutent les frais de procédure (huissier, expert). L'aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources.
Puis-je demander des dommages-intérêts en cas de divorce pour faute ?
Oui, si la faute est reconnue et que vous avez subi un préjudice important (violences, humiliations graves). Le montant est fixé par le juge selon la gravité de la faute et l'étendue du préjudice.
Puis-je divorcer si mon conjoint refuse ?
Oui, le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet de divorcer sans l'accord de l'autre époux après une séparation de fait d'au moins 1 an. Aucune faute n'est à prouver. Cette procédure dure généralement entre 18 et 24 mois.
Que faire en cas de violences pendant la procédure de divorce ?
Déposez plainte immédiatement et demandez une ordonnance de protection en urgence (sous 6 jours). Le juge peut ordonner l'éviction du conjoint violent du domicile, interdire tout contact et fixer des mesures provisoires pour protéger les enfants. Le cabinet vous assiste dans ces démarches d'urgence.
Quelles preuves sont nécessaires pour un divorce pour faute ?
Certificats médicaux, mains courantes, dépôts de plainte, constats d'huissier, témoignages écrits de proches, captures d'écran de messages injurieux ou menaçants, relevés bancaires prouvant un manquement aux obligations. Plus les preuves sont nombreuses et concordantes, plus le divorce pour faute sera facilement prononcé.
Zone d'intervention
Le Cabinet ABECASSIS intervient devant l'ensemble des Tribunaux Judiciaires d'Île-de-France
Paris
Tribunal Judiciaire de Paris
Bobigny
Tribunal Judiciaire de Bobigny
Créteil
Tribunal Judiciaire de Créteil
Nanterre
Tribunal Judiciaire de Nanterre
Pontoise
Tribunal Judiciaire de Pontoise
Versailles
Tribunal Judiciaire de Versailles
Évry
Tribunal Judiciaire d'Évry-Courcouronnes
Melun
Tribunal Judiciaire de Melun
Autres procédures en droit de la famille
Divorce amiable
Divorce par consentement mutuel rapide et serein. Sans juge, par convention signée.
Garde alternée
Organisation de la résidence alternée des enfants. Intérêt de l'enfant prioritaire.
Pension alimentaire
Fixation, révision ou recouvrement de pension alimentaire pour enfants.
Violences conjugales
Protection d'urgence. Ordonnance de protection et éviction du conjoint violent.
Autorité parentale
Exercice conjoint ou exclusif de l'autorité parentale. Décisions importantes concernant les enfants.
Prestation compensatoire
Fixation, révision ou suppression de la prestation compensatoire après divorce.
Besoin d'un avocat pour votre divorce contentieux ?
Maître Laura ABECASSIS intervient à Paris, Paris 11, Bobigny, Créteil, Pontoise, Nanterre, Versailles et dans toute l'Île-de-France pour vous accompagner.