Résidence des Enfants
Résidence exclusive ou alternée : je défends vos droits parentaux devant le juge aux affaires familiales.
Résidence Exclusive
Enfant vit chez un parent, droit de visite et d'hébergement pour l'autre
Garde Alternée
L'enfant réside de façon équivalente chez ses deux parents
Critères retenus par le juge
- Disponibilité et capacité de chaque parent à s'occuper de l'enfant
- Stabilité de l'environnement (logement adapté, proximité, école proche)
- Liens affectifs et capacité à favoriser les relations avec l'autre parent
- Avis de l'enfant s'il a le discernement suffisant (8-10 ans)
- Situation financière et professionnelle de chaque parent
Procédure devant le JAF
1. Saisine du JAF
Dépôt d'une requête au tribunal judiciaire compétent (lieu de résidence de l'enfant). La requête peut être présentée par assignation ou requête conjointe si accord entre les parents.
2. Audition de l'enfant
Si l'enfant en fait la demande ou si le juge l'estime nécessaire, l'enfant capable de discernement (généralement à partir de 8-10 ans) peut être entendu seul ou accompagné d'un avocat.
3. Audience devant le juge
Le juge convoque les deux parents en audience. Chaque parent peut exposer sa situation, ses arguments et produire des pièces. Le juge peut ordonner une enquête sociale ou une expertise médico-psychologique.
4. Jugement
Le juge rend sa décision en fixant la résidence de l'enfant (exclusive ou alternée), les modalités du droit de visite et d'hébergement, et la contribution à l'entretien de l'enfant. Délai moyen : 3 à 6 mois.
Situations particulières
Déménagement d'un parent
Si un parent souhaite déménager loin avec l'enfant, il doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du juge. Le juge apprécie si le projet est dans l'intérêt de l'enfant.
Non-respect de la décision
Si un parent ne respecte pas la décision du juge (refus de présenter l'enfant, non-restitution), l'autre parent peut saisir le JAF en référé pour faire exécuter le jugement et demander des sanctions.
Modification de la résidence
En cas de changement important de situation (nouveau conjoint, difficultés scolaires, problèmes de santé), il est possible de saisir à nouveau le JAF pour modifier la résidence de l'enfant.
Résidence alternée refusée
Le juge peut refuser la garde alternée si les parents habitent trop loin, si la communication est conflictuelle, ou si l'enfant est trop jeune. La décision est motivée par l'intérêt de l'enfant.
Questions fréquentes
Quels critères le juge utilise pour fixer la résidence des enfants ?
Le juge prend en compte : la disponibilité et capacité de chaque parent, la stabilité de l'environnement (logement, école), les liens affectifs, l'avis de l'enfant s'il a le discernement suffisant (8-10 ans), et la situation financière.
À partir de quel âge l'enfant peut-il choisir ?
L'enfant peut être entendu par le juge dès qu'il a le discernement suffisant, généralement vers 8-10 ans. Cependant, ce n'est pas l'enfant qui décide : le juge écoute son avis mais reste libre de sa décision en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Peut-on modifier la résidence des enfants après jugement ?
Oui, en cas de changement important de situation (déménagement, changement d'emploi, nouveau conjoint, difficultés scolaires). Il faut saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales qui rendra une nouvelle décision.
Combien de temps dure une procédure de résidence ?
Une procédure devant le JAF dure en moyenne 3 à 6 mois, selon la complexité du dossier et l'encombrement du tribunal. En cas d'urgence, le juge peut prendre des mesures provisoires dès la première audience.
Que se passe-t-il si un parent ne respecte pas le jugement ?
Le non-respect du jugement sur la résidence constitue un délit de non-représentation d'enfant, puni de 1 an de prison et 15 000 € d'amende. L'autre parent peut saisir le JAF en référé et porter plainte au pénal.
Voir aussi
Garde Alternée
Résidence alternée équilibrée chez les deux parents. Conditions et procédure.
Pension Alimentaire
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Calcul et révision.
Divorce Contentieux
Divorce pour faute ou avec désaccords. Défense de vos droits parentaux.
Autorité Parentale
Exercice de l'autorité parentale. Décisions importantes et droits des parents.
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