Séparation Concubins
Maître Laura ABECASSIS vous accompagne dans votre séparation hors mariage pour la garde des enfants et le partage des biens.
Concubinage et Mariage : Quelles Différences ?
La séparation de concubins diffère du divorce sur plusieurs points essentiels
Important
Contrairement au mariage, le concubinage ne crée aucun lien juridique entre les partenaires. La séparation est donc plus simple sur le plan personnel, mais peut être complexe pour les enfants et les biens communs.
Pas de Procédure Obligatoire
Aucune procédure de séparation n'est nécessaire pour les concubins sans enfants ni biens communs. Chacun reprend sa liberté immédiatement.
Aucune Pension entre Ex-Concubins
Contrairement aux époux, les concubins n'ont aucune obligation alimentaire l'un envers l'autre. Il n'existe pas de prestation compensatoire.
Mêmes Règles pour les Enfants
Pour les enfants, les règles sont identiques au divorce : résidence, droit de visite, pension alimentaire doivent être fixés par le JAF.
Partage selon l'Indivision
Les biens achetés ensemble en indivision sont partagés selon les quotes-parts de chacun. Pas de communauté de biens comme dans le mariage.
Les Enjeux de la Séparation
Plusieurs aspects doivent être réglés lors de la séparation de concubins
Garde des Enfants
Le juge aux affaires familiales fixe la résidence habituelle des enfants (chez l'un des parents ou en alternance), le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.
Les règles sont identiques au divorce : l'intérêt de l'enfant prime sur tout.
Pension Alimentaire
Le parent qui n'a pas la résidence principale des enfants doit verser une contribution à leur entretien et éducation (pension alimentaire).
Le montant est calculé selon les revenus et les besoins des enfants.
Partage des Biens en Indivision
Si le logement ou d'autres biens ont été achetés ensemble en indivision, chacun est propriétaire à hauteur de sa quote-part (généralement 50/50).
Solutions : vente et partage du prix, ou rachat de la part par l'un des concubins.
Crédits Communs
Les crédits souscrits en commun (prêt immobilier, crédit auto) doivent être répartis ou repris par l'un des concubins.
Attention : si un seul concubin conserve le bien financé, il doit obtenir une désolidarisation bancaire.
Aucune Pension entre Ex-Concubins
Contrairement aux époux divorcés, les ex-concubins n'ont aucune obligation alimentaire l'un envers l'autre. Pas de prestation compensatoire.
Seuls les enfants peuvent bénéficier d'une pension alimentaire.
Procédure pour Fixer la Garde des Enfants
Si vous ne parvenez pas à un accord, le juge aux affaires familiales doit intervenir
Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF)
L'un des parents dépose une requête auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais fortement recommandée.
Tentative de Conciliation
Le juge convoque les deux parents pour tenter de trouver un accord sur la résidence de l'enfant, le droit de visite et la pension alimentaire. Si un accord est trouvé, il est homologué par le juge.
Audition de l'Enfant
Si l'enfant est capable de discernement (généralement à partir de 7-8 ans), il peut être entendu par le juge pour exprimer son souhait concernant sa résidence.
Jugement du JAF
Si aucun accord n'est trouvé, le juge rend une décision qui fixe la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement, et le montant de la pension alimentaire.
Le jugement s'impose aux deux parents et peut être exécuté par la force si nécessaire.
Partage des Biens Communs
Comment partager les biens achetés ensemble pendant le concubinage
Logement en Indivision
Si le logement a été acheté en indivision (les deux noms figurent sur l'acte notarié), chaque concubin est propriétaire à hauteur de sa quote-part (50/50 ou selon les apports de chacun).
Solutions de partage :
- •Vente du bien : Le logement est vendu et le prix partagé selon les quotes-parts
- •Rachat de la part : L'un des concubins rachète la part de l'autre à sa valeur actuelle
- •Partage judiciaire : En cas de désaccord, le tribunal ordonne la vente aux enchères du bien
Logement au Nom d'un Seul Concubin
Si le logement est au nom d'un seul concubin, l'autre n'a en principe aucun droit sur ce bien, même s'il a participé financièrement aux travaux ou au remboursement du crédit.
Exception : Si vous pouvez prouver un enrichissement sans cause (participation financière importante et involontaire), vous pouvez demander une indemnisation devant le tribunal. L'assistance d'un avocat est indispensable.
Crédits et Dettes Communes
Les crédits souscrits en commun (prêt immobilier, crédit auto) engagent les deux concubins vis-à-vis de la banque, même après la séparation.
Solutions possibles :
- •Reprise du crédit par un seul : Demande de désolidarisation auprès de la banque
- •Vente du bien financé : Le bien est vendu et le crédit remboursé avec le produit de la vente
- •Convention entre concubins : Accord écrit sur la répartition des mensualités jusqu'au remboursement total
Questions Fréquentes
Quels sont mes droits en cas de séparation de concubins ?
En cas de séparation de concubins, il n'existe pas de procédure de divorce. Chacun reprend ses biens personnels. Pour les enfants, les règles sont identiques au divorce : résidence, pension alimentaire, autorité parentale doivent être fixées par le juge aux affaires familiales. Pour les biens communs (logement acheté ensemble, crédits), un partage amiable ou judiciaire est nécessaire.
Comment fixer la garde des enfants en cas de séparation de concubins ?
Si les parents ne parviennent pas à un accord sur la résidence des enfants, l'un d'eux doit saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Le juge fixe la résidence habituelle (chez l'un des parents ou en alternance), le droit de visite de l'autre parent, et le montant de la contribution à l'entretien (pension alimentaire). Les règles sont identiques au divorce.
Le concubin a-t-il droit à une pension alimentaire après la séparation ?
Non. Contrairement aux époux, les concubins n'ont aucune obligation alimentaire l'un envers l'autre après la séparation. Il n'existe pas de prestation compensatoire ni de pension entre ex-concubins. Seuls les enfants peuvent bénéficier d'une pension alimentaire versée par le parent qui n'en a pas la résidence principale.
Comment partager le logement acheté ensemble en concubinage ?
Si le logement a été acheté en indivision (les deux noms sur l'acte notarié), chacun est propriétaire à hauteur de sa quote-part (50/50 ou selon les apports). En cas de désaccord, il faut soit vendre et partager le prix, soit l'un rachète la part de l'autre. Si le logement est au nom d'un seul concubin, l'autre n'a aucun droit dessus, même s'il a participé aux travaux ou aux remboursements du crédit (sauf preuve d'enrichissement sans cause).
Ai-je besoin d'un avocat pour une séparation de concubins ?
Un avocat n'est pas obligatoire pour une simple séparation sans enfants ni biens communs. En revanche, dès qu'il y a des enfants (fixation de la résidence et pension) ou des biens à partager (logement en indivision, crédits communs), l'assistance d'un avocat est fortement recommandée pour protéger vos droits et éviter les conflits futurs.
Besoin d'accompagnement pour votre séparation de concubins ?
Maître Laura ABECASSIS intervient à Paris, Bobigny, Créteil, Pontoise, Nanterre, Versailles et dans toute l'Île-de-France pour vous accompagner.