Assistance aux Victimes d'Infractions Pénales

Défense de vos droits, indemnisation, constitution partie civile. Accompagnement avec empathie et expertise.

Vos Droits en Tant que Victime

En tant que victime d'une infraction pénale, vous bénéficiez de droits fondamentaux protégés par la loi française. Maître Laura Abecassis vous accompagne dans toutes les étapes de votre parcours judiciaire.

Droit à l'information

Vous avez le droit d'être informé sur vos droits, les procédures judiciaires, l'évolution de votre dossier, et les dispositifs d'aide disponibles. L'avocat vous explique chaque étape en termes clairs.

Droit à la protection

Des mesures de protection peuvent être mises en place pour garantir votre sécurité : ordonnance de protection, téléphone grave danger, hébergement d'urgence, changement d'identité dans certains cas graves.

Droit à l'accompagnement

Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement juridique, psychologique et social tout au long de la procédure. Des associations d'aide aux victimes peuvent également intervenir gratuitement.

Droit à l'indemnisation

Vous avez le droit d'obtenir réparation de votre préjudice. Cette indemnisation peut provenir de l'auteur des faits (dommages-intérêts), d'un fonds de garantie (CIVI, FGTI), ou de votre assurance.

Les Étapes de l'Assistance aux Victimes

1. Dépôt de Plainte

Assistance lors du dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie. L'avocat peut vous accompagner physiquement et vous aider à formuler clairement les faits.

2. Constitution Partie Civile

Se constituer partie civile vous permet de participer activement au procès pénal et de demander réparation. L'avocat prépare et dépose cette constitution.

3. Suivi de l'Enquête

Votre avocat suit l'avancement de l'enquête, demande des actes d'investigation complémentaires si nécessaire, et vous tient informé régulièrement.

4. Demande d'Indemnisation

Évaluation complète de vos préjudices (physique, moral, économique) et demande d'indemnisation adaptée auprès du tribunal ou de la CIVI.

Indemnisation par la CIVI

Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

La CIVI permet d'obtenir une indemnisation de l'État lorsque l'auteur de l'infraction est insolvable, inconnu ou non poursuivable. C'est une solution essentielle pour les victimes.

Conditions d'accès

  • Victime d'une infraction pénale grave
  • Préjudice corporel, matériel ou moral important
  • Dépôt de plainte effectué
  • Demande dans les 3 ans suivant les faits

Montants indemnisables

  • Préjudice corporel : intégral sans plafond
  • Préjudice matériel : jusqu'à plafond légal
  • Préjudice moral : évaluation au cas par cas
  • Frais médicaux et perte de revenus couverts

Procédure devant la CIVI

La procédure CIVI nécessite la constitution d'un dossier complet comprenant le dépôt de plainte, les certificats médicaux, les justificatifs de préjudices, et une évaluation précise des dommages. Maître Abecassis vous assiste dans toutes ces démarches pour maximiser vos chances d'obtenir une indemnisation juste et complète.

Infractions Concernées

Violences

Physiques, psychologiques, conjugales, sexuelles

Vols & Escroqueries

Vol avec ou sans violence, escroquerie, abus de confiance

Accidents

Routiers, travail, agression, préjudice corporel

Harcèlement

Moral, sexuel, scolaire, professionnel, cyberharcèlement

Diffamation

Injure, diffamation publique ou privée

Autres Infractions

Discrimination, atteinte à la vie privée, etc.

Questions Fréquentes

Qui peut bénéficier de l'assistance aux victimes ?

Toute personne victime d'une infraction pénale (agression, vol, escroquerie, violences, harcèlement, accident, etc.) peut bénéficier d'une assistance juridique et psychologique gratuite.

Combien coûte l'assistance d'un avocat pour une victime ?

L'aide juridictionnelle peut prendre en charge totalement ou partiellement les honoraires selon vos ressources. Une consultation initiale gratuite vous permet d'évaluer votre situation.

Quel est le délai pour porter plainte ?

Les délais de prescription varient : 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime (30 ans pour crimes sexuels sur mineurs).

Qu'est-ce que la CIVI et comment obtenir une indemnisation ?

La CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) permet d'obtenir une indemnisation de l'État quand l'auteur est insolvable ou inconnu. Le dossier doit être déposé dans un délai de 3 ans.

Peut-on se constituer partie civile sans avocat ?

Oui, mais l'assistance d'un avocat est fortement recommandée pour défendre efficacement vos intérêts, évaluer correctement vos préjudices et obtenir une indemnisation juste.

Besoin d'assistance en tant que victime ?

Maître Laura ABECASSIS intervient à Paris, Bobigny, Créteil, Pontoise, Nanterre, Versailles et dans toute l'Île-de-France pour vous accompagner avec empathie.

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