Tribunal Judiciaire de Paris - Ordonnance de protection devant le Juge aux Affaires Familiales
Maître Laura ABECASSIS intervient en urgence 24/24 pour obtenir une ordonnance de protection. Interdictio de contact, protection des enfants.
Urgence 24/24
En cas de danger immédiat, appelez le 17 (police) ou le 3919 (violences conjugales).
06 99 70 25 10L'ordonnance de protection est une mesure civile d'urgence délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) pour protéger les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Cette procédure rapide, encadrée par l'article 515-9 du Code civil, permet d'obtenir des mesures de protection immédiates sans attendre une procédure de divorce ou une décision pénale.
Créée en 2010 et renforcée en 2020, l'ordonnance de protection s'adresse aux personnes majeures ou mineures victimes de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques de la part de leur conjoint, concubin, partenaire de PACS, ou ancien partenaire. Le juge peut ordonner l'expulsion du conjoint violent du domicile, interdire tout contact, fixer la résidence des enfants, et prendre toute mesure nécessaire à la sécurité de la victime.
Maître Laura ABECASSIS, avocat spécialisé en ordonnance de protection à Paris et en Île-de-France, intervient en urgence 24/24 pour déposer une demande d'ordonnance de protection devant le Tribunal Judiciaire de Paris, Bobigny, Créteil, Pontoise, Nanterre, Versailles, Melun et Évry. La procédure est confidentielle, gratuite sous conditions d'aide juridictionnelle, et le juge statue dans un délai de 6 jours maximum en cas de danger.
Tribunal Judiciaire de Paris - Ordonnance de protection devant le Juge aux Affaires Familiales
L'ordonnance de protection est une mesure d'urgence délivrée par le juge aux affaires familiales pour protéger les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Créée en 2010, elle permet d'obtenir rapidement des mesures de protection sans attendre une procédure de divorce ou pénale.
Cette ordonnance s'adresse aux personnes victimes de violences (physiques, psychologiques, sexuelles, économiques) de la part de leur conjoint, concubin, partenaire de PACS, ou ex-conjoint. Elle protège également les enfants mineurs en cas de danger.
L'ordonnance de protection est valable 6 mois et peut être renouvelée. Elle peut être demandée à tout moment, avant, pendant ou après une procédure de divorce. Elle est indépendante d'une plainte pénale mais peut être cumulée avec celle-ci.
Une ordonnance de protection peut être demandée dès lors qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de violences par le partenaire ou l'ex-partenaire, ou le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
Les violences physiques (coups, gifles, strangulation), les violences psychologiques (insultes répétées, humiliations, menaces, contrôle),les violences sexuelles (viols conjugaux, agressions), et les violences économiques (confiscation des ressources, interdiction de travailler) justifient une demande d'ordonnance de protection.
Les menaces de mort, menaces de violences graves, menaces de destruction de biens, ou menaces sur les enfants constituent des motifs suffisants pour obtenir une ordonnance de protection, même si les violences physiques n'ont pas encore eu lieu.
Le harcèlement répété (appels incessants, messages menaçants, surveillance du domicile, passage devant le lieu de travail) et le danger imminent pour la victime ou les enfants justifient une demande d'ordonnance de protection en urgence absolue.
L'ordonnance de protection ne nécessite pas de plainte pénale préalable. Cependant, il faut démontrer au juge la vraisemblance des violences ou du danger. Voici les preuves acceptées par le juge aux affaires familiales :
Les certificats médicaux décrivant les blessures physiques ou le traumatisme psychologique, les photos des blessures, hématomes, ou dégâts matériels causés par le conjoint violent constituent des preuves essentielles. Conservez tous les documents médicaux.
Les captures d'écran de messages menaçants, SMS insultants, emails agressifs, conversations sur réseaux sociaux, enregistrements audio (si légaux) sont des preuves recevables. Conservez tous les échanges sans les supprimer.
Les attestations de témoins (voisins, proches, collègues) ayant constaté les violences, les mains courantes déposées au commissariat, les plaintes pénales, les certificats de l'école signalant le comportement troublé des enfants constituent un faisceau de preuves solide.
Important : Même sans preuve matérielle, votre parole et celle de vos enfants seront entendues par le juge. Ne renoncez pas à demander une ordonnance de protection par manque de preuves. Maître ABECASSIS constitue le dossier avec vous.
Le juge peut ordonner l'expulsion du conjoint violent du domicile conjugal, même s'il en est propriétaire ou locataire. Il lui est interdit d'y retourner sous peine de poursuites pénales. La victime obtient la jouissance exclusive du logement.
Le juge peut interdire au conjoint violent d'entrer en contact avec la victime par quelque moyen que ce soit (téléphone, SMS, email, réseaux sociaux, tiers interposé). Toute violation constitue un délit pénal.
Le juge fixe la résidence des enfants chez le parent victime, organise un droit de visite médiatisé en lieu neutre pour le parent violent, ou suspend totalement ses droits si le danger pour les enfants est avéré.
Le juge peut aussi : dissimuler l'adresse de la victime, interdire le port d'arme, fixer une pension alimentaire provisoire, autoriser la victime à dissimuler son adresse auprès des administrations, et toute autre mesure nécessaire.
Vous contactez immédiatement Maître Abecassis (disponible 24/24). Elle évalue le danger, recueille les éléments de preuve (certificats médicaux, photos, SMS, témoignages), et prépare la demande d'ordonnance de protection. Cette consultation est gratuite.
Maître Abecassis rassemble toutes les preuves des violences : certificats médicaux, mains courantes, plaintes, attestations de témoins, SMS/emails menaçants, photos de blessures ou dégâts matériels. Plus le dossier est complet, plus l'ordonnance sera efficace.
Votre avocat dépose la requête en ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales. En cas d'urgence absolue (danger imminent), le juge peut statuer dans les 24 à 48 heures. En urgence simple, le délai est de 6 jours maximum.
Le juge convoque les deux parties à une audience. Vous êtes accompagnée par votre avocat. Le juge entend les explications de chacun, examine les preuves, et apprécie le danger. Il peut prendre des mesures provisoires immédiates dès l'audience.
Le juge rend son ordonnance qui liste toutes les mesures de protection. L'ordonnance est immédiatement exécutoire. Si le conjoint violent ne respecte pas les mesures, il commet un délit pénal passible de 2 ans de prison et 15 000€ d'amende. Les forces de l'ordre peuvent intervenir.
L'ordonnance de protection est une mesure d'urgence délivrée par le juge aux affaires familiales pour protéger une victime de violences conjugales ou familiales. Elle peut imposer l'expulsion du conjoint violent du domicile, interdire tout contact, attribuer la jouissance du logement à la victime, et fixer des mesures pour les enfants. Elle est valable 6 mois renouvelables.
La procédure d'ordonnance de protection est rapide : le juge doit statuer dans les 6 jours suivant le dépôt de la demande en cas d'urgence absolue, ou dans les 3 semaines en cas d'urgence simple. Dès le dépôt de la demande, le juge peut prendre des mesures d'urgence immédiates si le danger est imminent.
L'ordonnance de protection peut ordonner : l'expulsion du conjoint violent du domicile avec interdiction d'y retourner, l'interdiction d'entrer en contact avec la victime et les enfants, l'attribution de la résidence des enfants, la fixation d'une pension alimentaire, la dissimulation de l'adresse de la victime, l'interdiction de port d'arme, et toute autre mesure nécessaire à la protection.
Non, il n'est pas obligatoire de porter plainte pour demander une ordonnance de protection. Cependant, porter plainte renforce le dossier et permet d'obtenir une enquête pénale. L'ordonnance de protection est une mesure civile indépendante de toute procédure pénale, mais les deux peuvent être menées en parallèle.
En cas de danger immédiat, composez le 17 (police) ou le 3919 (violences conjugales). Quittez le domicile si possible et mettez-vous en sécurité. Prenez des photos de vos blessures, conservez les SMS menaçants. Contactez immédiatement Maître Abecassis au 06 99 70 25 10 (disponible 24/24) pour déposer une demande d'ordonnance de protection en urgence absolue.
Une ordonnance de protection peut être levée ou modifiée par le juge aux affaires familiales sur demande motivée de l'une des parties. Il faut démontrer que le danger a disparu ou que les circonstances ont changé. L'ordonnance prend automatiquement fin après 6 mois sauf renouvellement.
Oui, l'ordonnance de protection peut faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel dans un délai de 15 jours suivant sa notification. L'appel n'est pas suspensif : l'ordonnance continue de s'appliquer pendant la procédure d'appel.
Le non-respect d'une ordonnance de protection constitue un délit pénal puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000€ d'amende. La victime doit immédiatement appeler la police (17) qui peut interpeller l'auteur. Chaque violation aggrave la situation pénale du conjoint violent.
L'audience devant le juge aux affaires familiales se déroule à huis clos (non publique) pour protéger la confidentialité. Les deux parties sont entendues séparément ou ensemble selon le danger. Le juge examine les preuves, pose des questions, et rend sa décision immédiatement ou dans les jours suivants.
Oui, l'ordonnance de protection peut être renouvelée autant de fois que nécessaire tant que le danger persiste. La demande de renouvellement doit être déposée avant l'expiration des 6 mois. Le juge apprécie si le danger justifie la prolongation des mesures de protection.
Maître Laura ABECASSIS, avocat au Barreau de Paris depuis 5 ans, est spécialisée en droit de la famille et en ordonnance de protection. Elle intervient en urgence 24/24 pour les victimes de violences conjugales devant les tribunaux de Paris, Bobigny, Créteil, Pontoise, Nanterre et Versailles.
Son expérience en matière de violences conjugales lui permet d'obtenir rapidement des ordonnances de protection efficaces, avec expulsion du conjoint violent, interdiction de contact, et protection des enfants. Elle accompagne ses clients avec humanité et détermination dans ces moments difficiles.
Cabinet situé au 53 Boulevard Voltaire, 75011 Paris. Consultations gratuites possibles sous conditions d'aide juridictionnelle.
Maître Laura ABECASSIS intervient devant tous les tribunaux d'Île-de-France pour obtenir des ordonnances de protection en urgence :
Ordonnance de protection Paris 11, Paris 12, Paris 20 et tous les arrondissements de Paris. Juge aux affaires familiales compétent pour les résidents parisiens.
Ordonnance de protection Seine-Saint-Denis (93). Intervention urgence pour les résidents du 93.
Ordonnance de protection Val-de-Marne (94). JAF compétent pour les communes du 94.
Ordonnance de protection Val-d'Oise (95). Protection des victimes du Val-d'Oise.
Ordonnance de protection Hauts-de-Seine (92). Intervention JAF pour les résidents du 92.
Ordonnance de protection Yvelines (78). Compétence pour les communes des Yvelines.
Ordonnance de protection Seine-et-Marne (77). Protection des victimes du 77.
Ordonnance de protection Essonne (91). JAF compétent pour les résidents de l'Essonne.
Défense des victimes de violences conjugales. Accompagnement global en urgence 24/24.
Procédure de divorce pour faute. Protection juridique et défense de vos droits.
Modification ou retrait de l'autorité parentale. Protection de l'intérêt de l'enfant.
Fixation de la résidence principale des enfants. Protection de l'intérêt de l'enfant.
Mise en place d'une résidence alternée. Organisation du rythme de garde.
Fixation et modification de la pension alimentaire pour les enfants.
Maître Laura ABECASSIS intervient à Paris, Bobigny, Créteil, Pontoise, Nanterre, Versailles et dans toute l'Île-de-France pour vous accompagner en urgence.
Appel téléphonique disponible 24/24 pour obtenir une ordonnance de protection immédiatement.