Pension Alimentaire
Maître Laura ABECASSIS vous accompagne pour le calcul, la révision et le recouvrement de pension alimentaire.
06 99 70 25 10La pension alimentaire est une contribution financière destinée à subvenir aux besoins essentiels de l'enfant : nourriture, logement, scolarité, santé et loisirs. En tant qu'avocat pension alimentaire à Paris, je vous accompagne dans toutes les étapes relatives à la pension alimentaire enfant, que ce soit pour la fixation initiale, la révision ou le recouvrement en cas d'impayés.
La pension alimentaire est fixée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en fonction des ressources de chaque parent et des besoins de l'enfant. Que vous soyez parent créancier ou parent débiteur, il est essentiel de faire valoir vos droits et d'obtenir un montant juste et équilibré. La procédure nécessite une connaissance précise des critères de calcul, des barèmes de référence et de la jurisprudence applicable.
Maître Laura ABECASSIS, avocate au Barreau de Paris, intervient devant les Tribunaux Judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil, Pontoise, Nanterre, Versailles et dans toute l'Île-de-France pour défendre vos intérêts en matière de pension alimentaire. Une situation familiale peut évoluer : changement de revenus, modification du mode de garde, besoins accrus de l'enfant. Je vous conseille et vous représente pour adapter la pension alimentaire à votre réalité.
Tribunal Judiciaire de Paris - Compétent en matière de pension alimentaire
Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une contribution financière versée par un parent à l'autre pour participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun. Elle découle de l'obligation d'entretien prévue aux articles 371-2 et suivants du Code civil. Cette obligation existe quel que soit le statut des parents : mariés, divorcés, pacsés, séparés ou jamais en couple.
Qui peut bénéficier d'une pension alimentaire ?
La pension alimentaire bénéficie prioritairement à l'enfant mineur, mais peut également être versée pour un enfant majeur qui poursuit des études ou qui n'est pas encore autonome financièrement. Elle peut aussi concerner les ascendants dans le besoin (pension alimentaire pour parents âgés).
Comment est fixée la pension alimentaire ?
Le Juge aux Affaires Familiales fixe le montant de la pension alimentaire en fonction de plusieurs critères légaux. Il analyse la situation globale de chaque parent et les besoins réels de l'enfant.
Les critères pris en compte par le juge
- Les ressources du parent débiteur : salaires, revenus fonciers, allocations, patrimoine
- Les charges du parent débiteur : loyer, crédit, autres enfants à charge
- Les besoins de l'enfant : âge, scolarité, santé, activités extra-scolaires
- Le mode de résidence : résidence exclusive, élargie, alternée
Calcul et barème de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire est déterminé selon une grille de référence du Ministère de la Justice qui prend en compte plusieurs critères :
- Les revenus du parent débiteur (après déduction du minimum vital)
- Le nombre d'enfants à charge
- Le mode de résidence (résidence alternée, chez un parent, droit de visite classique)
- Les besoins spécifiques de l'enfant (frais de santé, scolarité privée, activités)
La table de référence du Ministère de la Justice
Le barème indicatif du Ministère fixe un pourcentage du revenu du débiteur après déduction du minimum vital (environ 600€). Par exemple, pour un parent avec un droit de visite classique et 2 000€ de revenus mensuels, la pension pour 1 enfant sera d'environ 180€ (selon le barème 2024). Le juge peut s'écarter de ce barème si les circonstances le justifient.
La Procédure devant le Juge aux Affaires Familiales
1. Saisine du JAF
La demande de pension alimentaire se fait par requête au Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l'enfant. Vous devez fournir vos justificatifs de revenus et charges, ainsi que les besoins de l'enfant.
2. Tentative de conciliation
Le juge convoque les deux parents pour une audience de conciliation. Il tente de trouver un accord amiable sur le montant de la pension. Votre avocat vous accompagne pour défendre vos intérêts.
3. Jugement
Si aucun accord n'est trouvé, le juge fixe le montant de la pension alimentaire par ordonnance. Cette décision s'impose aux deux parents et est immédiatement exécutoire.
4. Mise en place du paiement
La pension est généralement versée par virement mensuel. En cas de difficultés de paiement, vous pouvez demander un paiement direct sur le salaire du débiteur ou solliciter l'ARIPA (CAF) pour le recouvrement.
Révision de la pension alimentaire
La pension alimentaire peut être révisée en cas de changement important et durable de situation depuis la décision initiale :
- Perte ou changement d'emploi du parent débiteur
- Augmentation significative des revenus
- Modification du mode de garde (passage en résidence alternée, par exemple)
- Changement des besoins de l'enfant (études supérieures, frais médicaux importants)
Comment réviser une pension alimentaire ?
Pour réviser une pension alimentaire, vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales par requête en modification. Vous devez apporter la preuve du changement de situation et justifier du nouveau montant demandé. La révision peut être à la hausse ou à la baisse selon les circonstances. La décision du juge s'applique à compter du dépôt de la requête, les arriérés restent dus.
Pension alimentaire impayée : quels recours ?
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, plusieurs solutions légales s'offrent à vous :
- Saisine de l'ARIPA (CAF) : L'Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires peut recouvrir les pensions impayées et vous verser une allocation de soutien familial.
- Paiement direct : Vous pouvez obtenir que la pension soit prélevée directement sur le salaire du débiteur par son employeur.
- Plainte pour abandon de famille : Si les impayés dépassent 2 mois, vous pouvez porter plainte. L'abandon de famille est un délit pénal puni de 2 ans de prison et 15 000€ d'amende.
- Saisie sur comptes bancaires : Un huissier peut procéder à la saisie des comptes bancaires du débiteur pour récupérer les sommes dues.
Questions fréquentes sur la pension alimentaire
Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une contribution financière versée par un parent à l'autre pour subvenir aux besoins essentiels de l'enfant : nourriture, logement, habillement, scolarité, santé et loisirs. Elle est fixée par le Juge aux Affaires Familiales.
Que comprend la pension alimentaire ?
La pension alimentaire couvre les besoins courants de l'enfant : alimentation, logement, habillement, frais de scolarité, frais de santé et activités extra-scolaires. Les frais exceptionnels (orthodontie, lunettes, voyages scolaires) peuvent être partagés séparément selon l'accord ou le jugement.
La pension alimentaire est-elle obligatoire ?
Oui, la pension alimentaire est une obligation légale pour tout parent, qu'il soit marié, divorcé, séparé ou jamais en couple. Elle découle de l'obligation d'entretien et d'éducation prévue par le Code civil. Le non-paiement est un délit pénal.
Quel est le montant minimum d'une pension alimentaire ?
Il n'existe pas de montant minimum légal. Le juge fixe la pension en fonction des revenus du parent débiteur et des besoins de l'enfant. Même en cas de revenus très faibles, une contribution symbolique peut être fixée.
Jusqu'à quel âge doit-on payer une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est due jusqu'à ce que l'enfant devienne autonome financièrement. La majorité (18 ans) ne met pas automatiquement fin à l'obligation. Elle continue généralement pendant les études supérieures, parfois jusqu'à 25 ans ou plus selon les situations.
Y a-t-il une pension alimentaire en garde alternée ?
Oui, même en garde alternée, une pension alimentaire peut être fixée si les revenus des parents sont déséquilibrés. Le parent aux revenus les plus élevés peut être amené à verser une contribution à l'autre parent pour équilibrer les charges liées à l'enfant.
Comment est calculée la pension alimentaire ?
Le calcul prend en compte les revenus du parent débiteur après déduction du minimum vital, le nombre d'enfants, le mode de garde et les besoins spécifiques de l'enfant. Le juge s'appuie sur une table de référence du Ministère de la Justice mais peut ajuster le montant selon les circonstances.
Peut-on réviser une pension alimentaire ?
Oui, la pension peut être révisée en cas de changement important et durable de situation (perte d'emploi, augmentation des revenus, modification du mode de garde, nouveaux besoins de l'enfant). La demande se fait devant le JAF.
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Vous pouvez saisir l'ARIPA (CAF) pour le recouvrement, demander un paiement direct sur le salaire du débiteur, procéder à une saisie sur comptes bancaires via huissier, ou porter plainte pour abandon de famille si les impayés dépassent 2 mois.
Combien coûte une procédure de pension alimentaire ?
Les honoraires varient selon la complexité du dossier. Une consultation initiale permet d'évaluer votre situation et de vous présenter une estimation personnalisée. L'aide juridictionnelle peut être accordée selon vos ressources.
Pourquoi choisir Maître Laura ABECASSIS ?
- Expertise en droit de la famille : Spécialisation pension alimentaire, garde d'enfants, divorce
- Connaissance des juridictions d'Île-de-France : Interventions régulières devant les JAF de Paris, Bobigny, Créteil, Pontoise, Versailles
- Accompagnement personnalisé : Écoute attentive et stratégie adaptée à votre situation
- Réactivité et disponibilité : Réponse rapide à vos questions, rendez-vous sous 48h
Avocat pension alimentaire à Paris et en Île-de-France
Maître Laura ABECASSIS intervient devant l'ensemble des juridictions d'Île-de-France pour défendre vos droits en matière de pension alimentaire. Quel que soit votre lieu de résidence, vous bénéficiez d'un accompagnement juridique de proximité et d'une connaissance approfondie des pratiques de chaque tribunal.
Paris (75)
Tribunal Judiciaire de Paris - Compétent pour les résidents de Paris et arrondissements. Interventions régulières devant le JAF de Paris.
Bobigny (93)
Tribunal Judiciaire de Bobigny - Seine-Saint-Denis. Compétent pour les villes de Montreuil, Aubervilliers, Saint-Denis, Pantin.
Créteil (94)
Tribunal Judiciaire de Créteil - Val-de-Marne. Compétent pour Créteil, Vitry-sur-Seine, Champigny, Maisons-Alfort.
Pontoise (95)
Tribunal Judiciaire de Pontoise - Val-d'Oise. Compétent pour Cergy, Argenteuil, Sarcelles, Ermont.
Nanterre (92)
Tribunal Judiciaire de Nanterre - Hauts-de-Seine. Compétent pour Boulogne, Levallois, Courbevoie, Colombes.
Versailles (78)
Tribunal Judiciaire de Versailles - Yvelines. Compétent pour Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville.
Voir aussi
Divorce Contentieux
Procédure de divorce conflictuel. Défense de vos droits devant le JAF.
Garde Alternée
Mise en place d'une résidence alternée. Conditions et procédure.
Résidence des Enfants
Fixation et modification de la résidence habituelle des enfants.
Violences Conjugales
Protection urgente des victimes. Ordonnance de protection et dépôt de plainte.
Divorce Amiable
Procédure de divorce par consentement mutuel. Accord sur la pension alimentaire.
Autorité Parentale
Exercice de l'autorité parentale. Décisions importantes concernant l'enfant.
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