Enquêtes Pénales
Maître Laura ABECASSIS vous assiste lors des enquêtes pénales et instructions judiciaires pour protéger vos droits à chaque étape à Paris et en région parisienne.
06 99 70 25 10Audition Libre
Assistance lors des convocations volontaires et préparation stratégique.
Garde à Vue
Intervention immédiate dès les premières heures et présence aux interrogatoires.
Instruction
Accès au dossier complet et demande d'actes d'investigation à décharge.
Votre Défense pendant l'Enquête Pénale
- →Perquisition : présence sur place pour relever les irrégularités et vérifier l'autorisation
- →Confrontation : préparation essentielle avant le face-à-face avec victime ou témoins
- →Mise en examen : contestation du statut et demande de requalification si charges faibles
- →Contrôle judiciaire : négociation des obligations et évitement de la détention provisoire
- →Expertises : demande de contre-expertises psychiatriques, comptables ou techniques
Les Phases de l'Enquête Pénale
Enquête Préliminaire
- Menée par la police ou gendarmerie
- Sous contrôle du procureur de la République
- Auditions libres, gardes à vue, perquisitions
- Durée variable selon la complexité
Instruction Judiciaire
- Confiée à un juge d'instruction
- Obligatoire pour les crimes
- Mise en examen, contrôle judiciaire possible
- Accès complet au dossier pour l'avocat
Enquête de Flagrance
- Crime ou délit en train de se commettre
- Pouvoirs étendus de la police
- Perquisitions sans autorisation préalable
- Intervention rapide de l'avocat essentielle
Commission Rogatoire
- Délégation d'actes par le juge d'instruction
- Auditions, perquisitions déléguées
- Droit d'être assisté par votre avocat
- Contrôle des irrégularités de procédure
Vos Droits Pendant l'Enquête
Droit de Garder le Silence
Vous n'êtes jamais obligé de répondre aux questions. Ce silence ne peut être interprété comme un aveu. Votre avocat vous conseillera sur l'opportunité de vous exprimer selon la stratégie de défense.
Droit à l'Assistance d'un Avocat
Dès la garde à vue, l'audition libre ou la mise en examen, vous avez le droit d'être assisté par un avocat. Il peut consulter le dossier, assister aux interrogatoires et vous conseiller en entretien confidentiel.
Droit d'Accès au Dossier
Une fois mis en examen, vous et votre avocat avez accès à l'intégralité du dossier d'instruction : procès-verbaux, expertises, témoignages. Vous pouvez demander des copies et formuler des observations.
Droit de Demander des Actes
Votre avocat peut demander au juge d'instruction des actes d'investigation à décharge : auditions de témoins, expertises complémentaires, confrontations, analyses techniques. Le juge doit motiver son éventuel refus.
Questions Fréquentes
Quelle est la différence entre enquête préliminaire et instruction ?
L'enquête préliminaire est menée par la police ou la gendarmerie sous le contrôle du procureur, sans juge d'instruction. L'instruction judiciaire est confiée à un juge d'instruction qui dispose de pouvoirs d'investigation plus importants (mise en examen, contrôle judiciaire, détention provisoire). L'instruction est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits.
Puis-je refuser une audition libre ?
Oui, l'audition libre est une convocation volontaire que vous pouvez refuser. Cependant, ce refus peut entraîner votre placement en garde à vue. Il est préférable de consulter un avocat avant de décider et de se présenter accompagné pour maîtriser vos déclarations.
Que faire en cas de perquisition à mon domicile ?
Vérifiez l'identité des enquêteurs et l'existence d'une autorisation (mandat du juge ou autorisation du procureur). Demandez la présence de votre avocat qui pourra assister aux opérations, relever les irrégularités de procédure et vérifier que la saisie est limitée aux objets en lien avec l'infraction.
Combien de temps peut durer une instruction judiciaire ?
La durée d'instruction varie selon la complexité du dossier : de quelques mois pour un dossier simple à plusieurs années pour des affaires complexes. Le délai raisonnable est contrôlé par la chambre de l'instruction. Votre avocat peut demander des actes pour accélérer la procédure ou invoquer un délai déraisonnable.
Quels sont mes droits si je suis mis en examen ?
La mise en examen vous confère des droits importants : accès complet au dossier, droit de demander des actes d'investigation (auditions, expertises, confrontations), droit de contester votre mise en examen, et droit d'être assisté par un avocat à tous les actes. Vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire selon la gravité.
Voir Aussi
Garde à Vue
Intervention immédiate 24/7 lors de votre garde à vue. Protection de vos droits.
Comparution Immédiate
Défense urgente devant le tribunal correctionnel. Stratégie et présence à l'audience.
Infractions aux Stupéfiants
Défense pénale en matière de stupéfiants. Usage, détention, cession ou trafic.
Assistance aux Victimes
Défense de vos intérêts comme victime. Constitution de partie civile et indemnisation.
Besoin d'accompagnement lors d'une enquête pénale ?
Maître Laura ABECASSIS intervient à Paris, Bobigny, Créteil, Pontoise, Nanterre, Versailles et dans toute l'Île-de-France pour protéger vos droits.