Maître Laura Abecassis vous accompagne dans le calcul et la négociation de votre prestation compensatoire lors du divorce.
La prestation compensatoire est une somme d'argent qu'un époux verse à l'autre pour compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Elle vise à rééquilibrer les conditions de vie respectives après le divorce.
Contrairement à la pension alimentaire qui concerne les enfants, la prestation compensatoire est destinée à l'ex-époux. Elle n'est pas automatique : le juge l'accorde en fonction des besoins du demandeur et des ressources du débiteur.
Important : La prestation compensatoire doit être demandée pendant la procédure de divorce. Une fois le jugement prononcé, elle ne pourra plus être réclamée, même si votre situation se dégrade par la suite.
Le juge évalue la prestation compensatoire selon l'article 271 du Code civil, en prenant en compte de nombreux critères. Il n'existe pas de barème fixe : chaque situation est analysée individuellement.
Plus le mariage est long, plus la prestation sera élevée. Un mariage court donnera lieu à une prestation modérée ou nulle.
L'âge avancé ou les problèmes de santé rendant difficile la reprise d'activité sont pris en compte favorablement.
Interruption de carrière pour élever les enfants, perte de qualification, sacrifice professionnel pour suivre le conjoint.
Analyse détaillée des salaires, revenus fonciers, patrimoine immobilier et mobilier des deux époux.
Différence des pensions de retraite futures évaluée, en tenant compte des cotisations de chacun.
Nombre d'enfants, charge de leur éducation, remariage éventuel de l'un des époux.
La loi privilégie le versement en capital (somme unique) plutôt qu'en rente. La rente n'est accordée que si le débiteur ne peut manifestement pas payer en capital.
Le débiteur verse la totalité de la prestation compensatoire en une seule fois, généralement dans un délai de 12 mois après le jugement de divorce.
Avantage : Règlement définitif, pas de lien financier après le versement.
Le paiement peut être échelonné sur une période maximale de 8 ans, avec des versements mensuels, trimestriels ou annuels.
Avantage : Permet au débiteur de payer progressivement selon ses capacités.
La prestation peut prendre la forme de l'attribution d'un bien en pleine propriété, en usufruit, ou du droit temporaire d'usage du logement conjugal.
Avantage : Solution alternative quand les liquidités sont insuffisantes.
Versements mensuels jusqu'au décès du créancier ou son remariage. Cette forme est rare et réservée aux situations où le capital est impossible.
Inconvénient : Peut être révisée à la baisse par le débiteur en cas de changement de situation.
Capital : Ne peut jamais être révisé, ni à la hausse ni à la baisse. C'est définitif.
Rente : Peut être révisée à la baisse si changement important de la situation du débiteur (chômage, maladie grave, baisse durable des revenus).
Le créancier ne peut jamais demander une augmentation de la prestation compensatoire.
Capital en une fois : Déductible pour le débiteur et imposable pour le créancier l'année du versement (dans la limite de 25% du revenu imposable).
Capital échelonné : Déductible et imposable chaque année au prorata des versements.
Rente : Fonctionne comme une pension alimentaire, déductible pour le payeur et imposable pour le bénéficiaire.
La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Elle vise à rééquilibrer les situations économiques et n'est pas automatique : le juge l'accorde selon les besoins du demandeur et les ressources du débiteur.
Le juge prend en compte : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leurs qualifications professionnelles, les revenus et patrimoine de chacun, les droits à retraite, la situation familiale (enfants). Il n'existe pas de barème fixe : chaque cas est évalué individuellement.
La loi privilégie le versement en capital (somme unique). La rente (versements mensuels) n'est accordée que si le débiteur ne peut pas payer en capital immédiatement. Le capital peut être versé en une fois, de manière échelonnée sur 8 ans maximum, ou via l'attribution d'un bien.
Une prestation en capital ne peut jamais être révisée. Seule une prestation en rente peut être révisée à la baisse en cas de changement important de la situation du débiteur (chômage, maladie grave). L'ex-époux créancier ne peut pas demander d'augmentation.
Le capital versé en une fois est déductible fiscalement pour le débiteur et imposable pour le créancier l'année du versement. Si versement échelonné, c'est déductible et imposable chaque année. La rente est déductible pour le payeur et imposable pour le bénéficiaire comme une pension alimentaire.
Procédure pour faute avec possibilité de prestation compensatoire et dommages-intérêts.
Négociez librement le montant et les modalités de la prestation compensatoire.
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, distincte de la prestation compensatoire.
Consultez les tarifs pour l'accompagnement en prestation compensatoire.
Maître Laura Abecassis intervient à Paris, Bobigny, Créteil, Pontoise, Nanterre, Versailles et dans toute l'Île-de-France pour vous accompagner.