Ordonnance de protection : la procédure expliquée
10 minPar Maître Laura Abecassis
// À rédiger : Introduction sur l'ordonnance de protection comme mesure d'urgence face aux violences conjugales.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?
// À rédiger : Définition légale (art. 515-9 Code civil), objectif de protection de la victime.
Qui peut demander une ordonnance de protection ?
// À rédiger : Victime de violences (mariage, pacs, concubinage), menace de mariage forcé.
Les conditions pour obtenir l'ordonnance
// À rédiger : Vraisemblance des violences, danger actuel, preuves à réunir.
La procédure devant le JAF
// À rédiger : Requête, audience sous 6 jours, décision dans les 24h, mesures provisoires.
Les mesures pouvant être ordonnées
// À rédiger : Éviction du conjoint violent, interdiction d'approcher, résidence, garde provisoire, téléphone grave danger.
Durée et renouvellement de l'ordonnance
// À rédiger : Durée de 6 mois renouvelable, articulation avec la procédure de divorce.
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