Violences intrafamiliales : droit pénal et droit de la famille

Les violences intrafamiliales : une préoccupation majeure

Les violences intrafamiliales englobent toutes les formes de violences (physiques, psychologiques, sexuelles, économiques) commises au sein d'une famille, que ce soit entre conjoints, parents-enfants, ou entre frères et sœurs. Le droit français offre un arsenal de protection rapide, à l'articulation du droit pénal et du droit de la famille.

L'articulation entre droit pénal et droit de la famille

En matière de violences intrafamiliales, le droit pénal et le droit de la famille sont étroitement liés.

• Volet pénal : Il vise à sanctionner l'auteur de violences (amendes, prison). La victime peut se constituer partie civile pour demander réparation.
• Volet civil (droit de la famille) : Il concerne les conséquences des violences sur la famille, notamment pour la protection des enfants et l'organisation de la séparation (divorce, garde, pension alimentaire).

Les dispositifs de protection

• Plainte pénale : La victime peut porter plainte pour que des poursuites soient engagées contre l'auteur.
• Certificat médical : Indispensable pour prouver les violences physiques ou psychologiques.
• Ordonnance de protection : Mesure d'urgence prise par le JAF pour protéger la victime et les enfants (éviction du domicile, interdiction de contact).
• Mesures de protection de l'enfance : Si les enfants sont exposés à des violences, le Juge des Enfants peut être saisi pour prendre des mesures de placement ou de suivi.
• Divorce pour faute : Les violences peuvent justifier un divorce aux torts exclusifs de l'époux violent.

Le tableau ci-dessous compare les principales mesures de protection, leur base juridique et leur durée.

Mesure	Autorité	Effet principal	Durée
Ordonnance de protection	Juge aux affaires familiales	Interdiction de contact, attribution du logement	Jusqu'à 12 mois, prolongeable
Éviction du conjoint violent	JAF ou procureur	Maintien de la victime au domicile	Durée de la mesure ordonnée
Bracelet anti-rapprochement	JAF (civil) ou juge pénal	Alerte en cas d'approche de l'auteur	Jusqu'à 6 mois, renouvelable
Téléphone grave danger	Procureur de la République	Alerte immédiate des forces de l'ordre	6 mois, renouvelable

Réunir les preuves des violences

La constitution d'un dossier probant conditionne l'efficacité de la protection. Les éléments les plus utiles sont le certificat médical établissant une incapacité totale de travail, les mains courantes et plaintes successives, les attestations de proches, les messages et enregistrements, ainsi que les constats d'huissier. Plus le faisceau d'indices est cohérent, plus le juge peut retenir la vraisemblance des violences et du danger, condition de l'ordonnance de protection.

Coordonner l'urgence pénale et l'urgence familiale

Une prise en charge efficace suppose d'agir sur les deux fronts en parallèle : le dépôt de plainte et l'éventuelle comparution immédiate côté pénal, la requête en ordonnance de protection et l'organisation de la résidence des enfants côté famille. Cette coordination, menée par un même avocat, évite les décisions contradictoires et accélère la mise en sécurité de la victime et de ses enfants.

Le rôle de l'avocat spécialisé

Face aux violences intrafamiliales, l'accompagnement par un avocat spécialisé en droit pénal et droit de la famille est essentiel pour :

• Protéger la victime et ses enfants dans l'urgence.
• Engager les procédures pénales et civiles adéquates.
• Rassembler les preuves nécessaires à la défense des intérêts de la victime.
• Obtenir une réparation intégrale du préjudice subi.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection et qui peut la demander ?

C'est une mesure d'urgence délivrée par le JAF pour protéger une victime de violences dans le couple (mariage, PACS, concubinage) ou menacée de mariage forcé : éviction du conjoint, interdiction de contact, attribution du logement.

Combien de temps pour l'obtenir ?

Le JAF statue dans un délai de 6 jours à compter de la fixation de l'audience (Ministère de la Justice, 2023). L'ordonnance est valable jusqu'à 12 mois, prolongeable en cas de divorce.

Les violences permettent-elles un divorce aux torts de l'autre ?

Oui. Elles constituent une faute grave (art. 242 du Code civil) et justifient un divorce pour faute aux torts exclusifs du conjoint violent, avec dommages et intérêts possibles.

Les enfants exposés sont-ils protégés ?

Oui. Depuis la loi du 28 décembre 2019, ils sont considérés comme victimes même sans coups directs. Le juge peut suspendre l'autorité parentale ou encadrer le droit de visite.

L'aide juridictionnelle est-elle accessible ?

Elle est accordée de plein droit, sans condition de ressources, pour la demande d'ordonnance de protection.

Pour aller plus loin

• Violences conjugales : vos droits et démarches
• Séparation hors mariage : droits des parents
• Le cabinet et l'accompagnement en urgence

Sources officielles

• Service-Public.fr — Ordonnance de protection
• Ministère de l'Intérieur — Statistiques des violences conjugales