Garde à vue : vos 8 droits fondamentaux en 2026

2026-04-168 min

// À rédiger : Introduction sur l'importance de connaître ses droits dès le début de la garde à vue.

Droit n°1 : Être informé des motifs de la garde à vue

// À rédiger : Notification immédiate de la nature de l'infraction reprochée et des droits.

Droit n°2 : Faire prévenir un proche

// À rédiger : Appel téléphonique à un membre de la famille ou à l'employeur, délai de 3 heures.

Droit n°3 : Être examiné par un médecin

// À rédiger : Examen médical à tout moment, certificat d'aptitude à la mesure.

Droit n°4 : S'entretenir avec un avocat

// À rédiger : Entretien confidentiel de 30 minutes, présence aux auditions, assistance dès la 1ère heure.

Droit n°5 : Garder le silence

// À rédiger : Droit fondamental, ne pas s'auto-incriminer, stratégie de défense.

Droit n°6 : Consulter certains documents

// À rédiger : Procès-verbaux d'audition, certificat médical, consultation par l'avocat.

Droit n°7 : Être assisté d'un interprète

// À rédiger : Droit à l'interprétariat si besoin, traduction des documents essentiels.

Droit n°8 : Contester la mesure

// À rédiger : Saisine du JLD, contrôle de la régularité, nullité de procédure.

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