Droit Pénal des Mineurs
Maître Laura ABECASSIS défend les mineurs délinquants et assiste les mineurs victimes avec une approche protectrice adaptée à l'enfance, à Paris 11 et en région parisienne.
06 99 70 25 10Juridictions spécialisées
Juge des enfants, Tribunal pour enfants, Cour d'assises des mineurs
Atténuation de responsabilité
Excuse de minorité : peines réduites de moitié par rapport aux adultes
Mesures éducatives privilégiées
Liberté surveillée, placement, réparation avant toute sanction
Défense des mineurs délinquants
- •Garde à vue réduite : 24h max pour 13-16 ans, avocat dans les 30 minutes
- •Mesures éducatives : liberté surveillée, placement foyer, stage citoyenneté
- •Tribunal pour enfants : audience à huis clos, juge + 2 assesseurs
- •Responsabilité pénale : à partir de 13 ans avec excuse de minorité
- •Prison exceptionnelle : uniquement 16-18 ans pour infractions graves
Assistance des mineurs victimes
- •Violences intrafamiliales : signalement, ordonnance protection, retrait autorité parentale
- •Agressions sexuelles : accompagnement spécialisé, expertise, indemnisation CIVI
- •Harcèlement scolaire : dépôt plainte, saisine Éducation nationale, sanctions auteurs
- •Audition protégée : enregistrement audiovisuel, enquêteurs formés Brigade mineurs
- •Administrateur ad hoc : si conflit d'intérêts avec les parents
Procédure pénale des mineurs
Garde à vue spécifique
Durée réduite (24h pour 13-16 ans), avocat obligatoire dès 30 minutes, présence d'un enquêteur formé de la Brigade des mineurs. Parents informés immédiatement.
L'avocat assiste à tous les interrogatoires et peut demander un examen médical
Saisine du juge des enfants
Le procureur saisit le juge des enfants qui convoque le mineur et ses parents. Enquête sociale et psychologique systématique. Mesures provisoires possibles.
Délai : convocation dans les 2 à 6 mois selon gravité
Audience au Tribunal pour enfants
Audience à huis clos devant le juge des enfants + 2 assesseurs. Le mineur est entendu avec son avocat. Les parents peuvent prendre la parole. Délibéré immédiat ou mise en délibéré.
Audience pédagogique centrée sur l'intérêt du mineur
Jugement et suivi
Mesures éducatives privilégiées (liberté surveillée, placement, réparation). Sanctions pénales exceptionnelles. Suivi par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).
Appel possible dans les 10 jours
Sanctions possibles pour les mineurs
Mesures éducatives (prioritaires)
- •Liberté surveillée : suivi régulier par un éducateur PJJ
- •Placement en foyer : hébergement éducatif encadré
- •Stage de citoyenneté : sensibilisation aux valeurs républicaines
- •Mesure de réparation : réparation du préjudice causé à la victime
Sanctions éducatives
- •Avertissement solennel : rappel à la loi par le juge
- •Confiscation d'objet : retrait définitif de l'objet ayant servi
- •Interdiction de paraître : dans certains lieux ou de voir certaines personnes
- •Travail d'intérêt général : pour les 16-18 ans uniquement
Peines (exceptionnelles)
- •Excuse de minorité : peines divisées par 2 par rapport aux adultes
- •Prison ferme : uniquement 16-18 ans pour crimes graves
- •Sursis avec mise à l'épreuve : liberté sous conditions strictes
- •Amende : montant réduit adaptée aux ressources du mineur
Principe de l'excuse de minorité
Tous les mineurs de 13 à 18 ans bénéficient automatiquement de l'excuse de minorité : les peines encourues sont divisées par deux par rapport à un adulte. Le juge privilégie toujours les mesures éducatives avant d'envisager une sanction pénale, sauf pour les infractions les plus graves commises par les 16-18 ans.
Questions fréquentes
À partir de quel âge un mineur peut-il être poursuivi pénalement ?▼
Un mineur peut être poursuivi à partir de 13 ans. En dessous de cet âge, seules des mesures éducatives peuvent être prononcées. L'excuse de minorité s'applique systématiquement pour les 13-18 ans, réduisant les peines de moitié par rapport aux adultes.
Quelle est la différence entre le Tribunal pour enfants et la Cour d'assises des mineurs ?▼
Le Tribunal pour enfants juge les délits commis par les mineurs (juge des enfants + 2 assesseurs). La Cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par les 16-18 ans (3 magistrats + 9 jurés). Les audiences se tiennent à huis clos pour protéger l'identité du mineur.
Combien de temps dure une garde à vue pour un mineur ?▼
La garde à vue d'un mineur de 13 à 16 ans dure maximum 24 heures (48h pour les 16-18 ans). Un avocat doit être présent dès la 30e minute. Les parents sont obligatoirement informés et l'audition se fait avec des enquêteurs formés à la Brigade des mineurs.
Un mineur peut-il aller en prison ?▼
La prison pour les mineurs est exceptionnelle et réservée aux 16-18 ans pour des infractions graves. Le juge privilégie toujours les mesures éducatives (liberté surveillée, placement en foyer, stage de citoyenneté). Les peines d'emprisonnement ne peuvent dépasser la moitié de la peine prévue pour un adulte.
Comment porter plainte si mon enfant est victime de harcèlement scolaire ?▼
Vous pouvez porter plainte au commissariat ou par courrier au procureur. Constituez un dossier avec captures d'écran, témoignages, certificats médicaux. L'avocat peut saisir le procureur et l'Éducation nationale simultanément. Le harcèlement scolaire est puni jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Voir aussi
Garde à Vue
Assistance en garde à vue pour mineurs avec avocat dès la 30e minute
Assistance Victimes
Accompagnement des mineurs victimes d'infractions pénales et indemnisation
Autorité Parentale
Retrait ou délégation d'autorité parentale si danger pour l'enfant
Violences Conjugales
Protection des enfants témoins ou victimes de violences intrafamiliales
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Maître Laura Abecassis intervient à Paris, Bobigny, Créteil, Pontoise, Nanterre, Versailles et dans toute l'Île-de-France pour vous accompagner.