Droit pénal

Les conditions de fond L’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission de l’infraction (article 61-1 alinéa 1 du Code de procédure pénale)La Cour européenne des droits de l’Homme a ju...

L’Article 80-1 du Code de procédure pénale dispose que :« A peine de nullité, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves o...

L'article 433-6 du code pénal définit la rébellion comme "le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agis...

La détention provisoire est le fait de placer en prison, une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit, avant son jugement. 
Le principe est que toute personne mise en examen est prés...

Ce qu'il faut savoir sur le déroulement d'une garde à vue
Définition : La garde à vue est une mesure de contrainte privant un individu - suspecté d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction...

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