Cabinet ABECASSIS
Avocat au barreau de Paris

Responsabilité pénale des mineurs

Droit pénal

La responsabilité pénale des mineurs est soumise à un régime bien spécifique en raison du manque de discernement et de l'évolution de l'enfant. 

1. Irresponsabilité ou atténuation de la responsabilité pénale du mineur 

Comme pour les majeur, le juge va se fonder sur la responsabilité morale du mineur.

Il va opérer une distinction entre d'une part "l'infans" l'enfant en bas âge, qui ne comprend pas ce qu'il veut ou ce qu'il fait dans ce cas il sera totalement irresponsable et d'autre part, le mineur non "infans" où le juge devra rechercher si l'enfant à voulus et compris son acte. 

En effet, la loi "Perben 1" en date du 9 septembre 2002 modifie l'article 122-8 du code pénal de la façon suivante : 

"les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits et contraventions dont ils sont reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protections, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet". 

2. Les mesures applicables aux mineurs

Un enfant jugé et reconnu coupable d'une infraction sera susceptible de faire l'objet de mesures éducatives, de sanctions éducatives et de subir une peine. 

a) Les mesures éducatives 

Elles s'appliquent pour l'ensemble des mineurs mais sont exclusives pour les mineurs de moins de  moins de 10 ans capables de discernement. 

- l'admonestation et l'avertissement solennel : c'est un avertissement.

- la remise aux parents ou à la personne ayant autorité.

- la mise sous protection judiciaire : mesure en milieu ouvert d'assistance de surveillance et d'éducation confiées généralement à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

- le placement dans un établissement : en internat ou semi-liberté tels que les foyers d'action éducative, centres éducatifs renforcés, si l'état du mineur le nécessite, il peut être également placé dans un centre médico-psychologiques. 

- la mesure d'activité de jour : placement dans un établissement la journée. 

- la liberté surveillée : mineur soumis à la surveillance et au contrôle d'éducateurs ou d'un service éducatif. 

- la médiation réparation : décision prise par le procureur de la République et accepter par la victime et l'auteur.

b) Les sanctions éducatives

Elles sont applicables aux mineurs de 10 à 18 ans à la date des faits. 

- la confiscation de l'objet ayant servi à la commission de l'infraction, 

- interdiction de paraitre dans les lieux où l'infraction a été commise,

- interdiction d'entrer en relation avec les victimes ou les participants à l'infraction,

- mesures d'aide ou de réparation, 

- obligation de suivre un stage de formation civique ou de citoyenneté,

- placement pour une durée de 3 mois dans un établissement public ou privé d'éducation habilité permettant la mise en ouvre d'un travail psychologique ou social portant sur les faits commis,

c) Les peines

Elles peuvent être appliquées aux mineurs de 13 à 18 ans à la date des faits.

Les peines encourues pour les mineurs sont toujours atténuées par rapport à celles des majeurs. 

- les peines d'amende sont divisées par deux avec un plafond maximum de 7 500 euros 

- les peines encourues de réclusion à temps et emprisonnement sont divisés en 2. 

Exemple : le vol simple 

Pour un majeur : la peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement 

Pour un mineur :  la peine encourue est de 18 mois d'emprisonnement 

- les peines de réclusion à perpétuité : de 10 à 20 ans.

Remarques

Les peines d'emprisonnement s'effectuent dans un établissement pénitentiaire pour mineurs ou dans des quartiers de prisons spécialement aménagés. 

Exceptionnellement, la minorité de la peine peut être écartée pour les mineurs de 16 à 18 ans, compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur. 


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