Cabinet ABECASSIS
Avocat au barreau de Paris

Responsabilité civile des mineurs


Quand un mineur cause un dommage à autrui la question qui se pose est celle de sa responsabilité. 

Pour que la responsabilité civile d'un mineur soit engagée cela suppose l'existence : 

- d'un dommage,  

- d'un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur, 

- d'un fait générateur. 

La question du discernement de l'enfant ne se pose plus depuis un revirement de jurisprudence en date du 9 mai 1984 arrêt Gabillet puisque la chambre plénière de la Cour de cassation a admis la responsabilité de l'enfant " gardien d'une chose": il s'agissait d'un enfant de 3 ans qui, en tombant de la balançoire à blessé un camarade avec un bâton qu'il tenait. Il a été déclaré "gardien" de ce bâton. Ici, les juges n'avaient pas à rechercher si le jeune enfant avait un discernement pour le déclarer responsable. 

En raison de l'insolvabilité de l'enfant, les victimes d'un dommage ont, intérêt à mettre en cause les personnes responsable de l'enfant. 

 En effet, l'article 1242 alinéa 4 du code civil prévoit la responsabilité des parents. 

Elle nécessite la réunion de deux conditions:

- un acte de l'enfant qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime,

- et qu'il est sa résidence habituelle chez son père et/ou sa mère (cohabitation). 

Remarque : la responsabilité des parents est souvent déduite du fait de l'exercice de l'autorité parentale. 

Moyens de défense des parents:

Les parents ne pourront s'exonérer de cette responsabilité seulement en prouvant la force majeure ou la faute de la victime. 


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