Les écoutes téléphoniques dans le cadre de l'instruction

Dans le cadre de l'information judiciaire, le juge d’instruction tient la faculté, lorsque les nécessités de l’instruction l’exigent et que les faits poursuivis constituent un crime ou un délit pour lequel l’auteur encourt une peine supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement, de prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications.

(Articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale)

Mise en oeuvre des écoutes :

Sous réserve des dispositions prévues par l’article 706-95 du CPP, une telle opération ne peut être prescrite que par un juge d’instruction, dont la décision doit comporter les éléments permettant l’identification de la ligne à intercepter, l’indication de l’infraction qui motive le recours à l’interception et la durée de celle-ci, ainsi que, les éléments de fait et de droit justifiant la nécessité de l’opération.

Durée:

La mise sur écoute ne peut excéder une durée de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, le point de départ de la mesure étant fixé au jour de la mise en place effectif du dispositif d’écoute.

Les écoutes téléphoniques ne peuvent excéder un an ; cette durée est portée à deux ans en cas d’infraction prévue aux articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale.

Forme:

Les correspondances « utiles à la manifestation de la vérité » sont retranscrites sur un procès-verbal et versées au dossier. 

Par exception, à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d’identifier une source en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense.


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