La géolocalisation

Droit pénal

Les mesures de géolocalisation peuvent être ordonnées aussi bien dans le cadre d’une enquête de flagrance, préliminaire ou dans le cadre d’une information judiciaire.

La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er juin 2019, a simplifié l’application de ce dispositif de surveillance qui concerne désormais toutes les infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement.

Les modalités de mise en œuvre: 

Selon l'article 230-33 du code de procédure pénale, au stade de l'enquête, la géolocalisation doit être autorisée par le procureur de la République pour une durée de 8 jours consécutifs (ce délai est porté à 15 jours lorsque l’enquête porte sur un crime ou sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1).

A l’issue de ce délai, la poursuite des opérations est autorisée par le Juge des libertés et de la détention pour une durée maximale d’un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.

Au stade de l'information judiciaire, la décision de procéder à une géolocalisation est prise par le juge d’instruction pour une durée de 4 mois renouvelable sans limitation.

La durée totale de l’opération ne peut pas excéder un an (deux ans s’il s’agit d’une infraction prévue aux articles 706-73 ou 706-73-1).

La décision du procureur de la République ou du Juge des libertés et de la détention est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.


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