La garde à vue

Droit pénal

Ce qu'il faut savoir sur le déroulement d'une garde à vue

Définition : La garde à vue est une mesure de contrainte privant un individu - suspecté d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction - de sa liberté pendant une durée limitée. 

La procédure régissant la garde à vue se décompose en trois étapes : le placement en garde à vue, les droits du gardé à vue et le défèrement.

 

  1. Le placement en garde à vue

 

L'article 62-2 du code de procédure pénale définit les critères justifiant le placement en garde à vue :

- une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner de la commission ( ...)

- (...) d’une infraction qualifié de crime ou de délit (ou d’une tentative) puni d’une peine d’emprisonnement, ce qui exclut les contraventions et les délits punis d’une peine d’amende ;

- « unique moyen » notamment de garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République, d’empêcher la personne de se concerter avec d’autres éventuels comparses, de modifier les preuves et indices, de faire pression sur les témoins ou victimes et de faire cesser l'infraction.

 

Exception du cas de la personne faisant l’objet d’un mandat de recherche, qui doit être placée en garde à vue dès sa découverte, le placement en garde à vue reste facultatif, sauf en cas d’usage de la contrainte par l’OPJ (Cass. crim., 6 nov. 2013, Bull. crim. n° 220). 

 

Dans la phase d'enquête, c'est le Procureur de la République qui contrôle cette mesure. Ce magistrat doit donc être informé immédiatement, sous quelle que forme que ce soit, de ce placement, par l’officier de police judiciaire, dès le début de la mesure sous peine de nullité (Cass. crim., 12 avr. 2005, Bull. crim. n° 125).

Seule une circonstance exceptionnelle peut justifier un retard de cette information (ex : état d’ébriété du gardé à vue, délai de route).

 

Durée de la garde à vue

La garde à vue ne peut excéder 24h, renouvelables une fois, après présentation au magistrat du parquet (ou au juge d'instruction en cas d'information judiciaire) et si l’individu est suspecté d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement. Des prolongations supplémentaires, par tranche de 24h sont possibles en cas de suspicion de la commission d’une infraction prévue à l’article 706-88 CPP. (Domaine de la criminalité et délinquance organisées et aux crimes)

 

     2.  Les droits du gardé à vu

 

L’article 63-1 du code de procédure pénale impose d’informer la personne placée en garde à vue de son placement, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre mais surtout de ses droits :


- du droit de faire prévenir un proche et son employeur ;
- du droit d’être examinée par un médecin ;
- du droit d’être assistée par un avocat ;
- du droit d’être assistée par un interprète ;
- du droit de consulter, non pas l’entier dossier de procédure mais le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y attachés, du certificat médical et des PV d’audition ;
- du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, du Juge d'instruction.

 

Sauf circonstances insurmontables, la notification de ces droits doit se faire immédiatement, sous peine de nullité. (Cass. crim., 31 mai 2007, Bull. crim. n° 146).

A savoir: En matière criminelle, les interrogatoires de garde à vue réalisés dans les locaux de police doivent donner lieu à un enregistrement audiovisuel, sous peine de nullité (Cass. crim., 22 juin 210, Bull. crim. n° 112).

 

    3. Le défèrement 

 

A l’issue de la garde à vue, il y a deux solutions : 

Soit le suspect est remis en liberté soit il est présenté au procureur de la République (ou au Juge d'instruction). Dans ce dernier cas, le suspect doit, en principe, comparaître le jour même devant ce magistrat (CPP, art. 803- 2). Par exception, le suspect peut ne comparaître que le jour suivant à la condition que sa comparution intervienne dans un délai de 20h à compter de la levée de la garde à vue (CPP, art. 803-3). 


Articles similaires

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.