La détention provisoire

Droit pénal

La détention provisoire est le fait de placer en prison, une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit, avant son jugement. 

Le principe est que toute personne mise en examen est présumée innocente et demeure libre.

Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction et/ou à titre de mesure de sûreté, il peut être mis en place à l'encontre de l'intéressé :

  • Un contrôle judiciaire, 
  • Une assignation à résidence, 

le cas échéant, si les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence sont insuffisantes,

  • Un placement en détention provisoire

 

CONDITIONS DE PLACEMENT EN DÉTENTION PROVISOIRE

De caractère exceptionnel, la détention provisoire ne peut être décidée et mise en œuvre que dans des cas déterminés par la loi et par un magistrat du siège après un débat contradictoire.

L'article 144 du code de procédure pénale, dispose que le placement en détention provisoire constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne pourraient pas être atteints par un contrôle judiciaire ou par une assignation à résidence avec surveillance électronique :

1. Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2. Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3. Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
4. Protéger la personne mise en examen ;
5. Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6. Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
7. Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé.

Le placement en détention provisoire intervient également en cas de soustraction volontaire du mis en examen aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.

 

DURÉE DE LA DÉTENTION PROVISOIRE

La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

  • En matière correctionnelle : (Art 145-1 du CPP)

En matière correctionnelle, lorsque le mis en examen n’a pas déjà été condamné à une peine criminelle ou à une peine d’emprisonnement sans sursis de plus d’un an et lorsqu’il encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois et ne peut être prolongée.

Dans les autres cas, la détention provisoire peut être prolongée pour une durée additionnelle de quatre mois. Cette prolongation peut être renouvelée, mais la durée totale de la détention provisoire ne peut excéder un an.

La durée totale de la détention peut être portée à deux ans, pour des faits commis hors du territoire ou pour certaines infractions spécifiques (trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme).

Lorsque les investigations doivent être poursuivies et que la libération de la personne mise en examen causerait un risque d’une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens, la chambre de l’instruction peut prolonger de quatre mois la durée de deux ans.

  • En matière criminelle : (Art 145-2 du CPP)

La détention provisoire ne peut durer plus d’un an en matière criminelle. Toutefois, le Juge des libertés et de la détention peut, à l’expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée de six mois, renouvelable.

Le mis en examen ne peut être maintenu en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans, et au-delà de trois ans lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à vingt ans. Si les faits ont été commis hors du territoire national, ces délais sont portés à trois ans et quatre ans respectivement.

La durée de la détention provisoire est de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour certains crimes tels que le trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée.

A titre exceptionnel, lorsque les investigations doivent être poursuivies et que la libération de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d’une particulière gravité, le Chambre de l’instruction peut prolonger ces délais pour une durée de quatre mois supplémentaires, renouvelable une fois.

 

RECOURS CONTRE UN PLACEMENT EN DÉTENTION PROVISOIRE

  • Pendant l'instruction :

Il est possible de faire appel des ordonnances de placement et de prolongation de la détention provisoire auprès de la chambre de l’instruction, dans un délai de dix jours à compter de la notification ou de la signification de la décision. 

La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut également, à tout moment, faire une demande de mise en liberté. 

  • Après le procès :

En cas de non-lieu, d'acquittement ou de relaxe prononcé par un jugement rendu définitif, l’ancien détenu peut saisir le premier président de la cour d’appel pour demander une indemnité en compensation du préjudice subi du fait de la détention provisoire injustifiée.


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