L'autorité parentale

L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. 

Exercice de l'autorité parentale

En principe, les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.

Par exception, l'autorité parentale est exercée par un seul des parents lorsque la filiation est établie à l'égard d'un seul et que l'autre n'a pas reconnu l'enfant avant l'écoulement d'un délai d'un an après sa naissance sauf en cas de déclaration conjointe des deux parents ou lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. L'autorité parentale est également exercée unilatéralement lorsque l'autre parent est hors d'état de manifester sa volonté, est privé de l'autorité parentale ou en cas de décès d'un des parents.

Cependant, le parent n'exerçant pas l'autorité parentale aura toutefois un droit de visite et d'hébergement.

 

Cas de séparation des parents

La séparation ne prive pas les parents de leur autorité parentale, chacun reste donc titulaire des droits et obligations envers l'enfant.

Les parents devront fixer la résidence de l'enfant ; cette résidence peut être alternée. Le parent ne vivant pas avec l'enfant mais exerçant toujours l'autorité parentale doit contribuer à l'entretien de l'enfant par le biais d'une pension alimentaire sans pour autant que la résidence alternée soit un obstacle à son versement.

Lorsque les parents mariés divorcent, le juge aux affaires familiales statuera nécessairement sur l'autorité parentale et la jouissance provisoire du domicile conjugal. 

Le parent qui change de lieu de résidence, modifiant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, doit en avertir l'autre et, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales devra être saisi.

Devant certains tribunaux et à titre expérimental, toute nouvelle saisine du juge aux affaires familiales visant à modifier ou compléter les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant doit être précédée d'une médiation préalable obligatoire. 

Cela concerne les tribunaux judiciaires de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours. (Jusqu'en décembre 2022)

Les parents peuvent saisir, par requête conjointe, le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. 

Le juge peut décider, si l'intérêt de l'enfant le commande, de confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul des parents, l'autre disposera alors d'un droit de visite et d'hébergement sauf motifs graves.

Dans un contexte conflictuel ou de violences entre les parents ou de l'un à l'égard de l'un d'eux, les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil disposent que, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour que cette remise offre toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

 

Exercice de l'autorité parentale

Le parent qui n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement peut perdre l'exercice de l'autorité parentale et/ou payer une contribution à l'entretien et de l'éducation de l'enfant majorée, outre des dommages et intérêts pour le préjudice causé au mineur sur le fondement de l'article 1240 du code civil (Rép. min n° 24546, JOAN 30 juin 2020).

La délégation de l'autorité parentale intervient uniquement par jugement et permet le transfert d'une partie ou de la totalité de l'autorité parentale à un tiers. Elle peut être consentie par les parents « lorsque les circonstances l'exigent »  ou imposée.

En cas de délégation volontaire, le délégataire peut être un membre de la famille, un proche digne de confiance ou un établissement agréé pour le recueil des enfants ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la délégation ne peut prendre fin également que par jugement s'il est justifié de circonstances nouvelles. 

La délégation peut être imposée lorsque le particulier, l'établissement, le service d'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant, un membre de la famille ou encore le ministère public, avec l'accord du tiers candidat, demande une délégation totale ou partielle de l'autorité parentale en cas de désintérêt manifeste des parents ou s'ils sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, ou encore, depuis le 30 décembre 2019, si l'un est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci.

Le jugement de délégation peut également prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. En ce cas, la délégation-partage emporte un exercice conjoint de l'autorité parentale. Le consentement du parent délégant comme celui de l'autre parent qui exerce l'autorité parentale sont alors requis.

 

Perte de l'exercice de l'autorité parentale

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, le juge civil peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.

La perte est automatique lorsque la cause est l'impossibilité pour le parent de manifester sa volonté en raison de son incapacité, même si toutefois, en pratique, il faudra faire constater par jugement l'incapacité et donc la perte.

L'autre parent exerce seul l'autorité parentale. Le parent ayant perdu l'exercice de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 373 du code civil pourra le retrouver en saisissant le juge aux affaires familiales afin de faire rétablir ses droits.

 

Retrait de l'exercice de l'autorité parentale

Le retrait, qui peut être total ou partiel, est une sanction prononcée par le juge du fait de graves fautes commises par l'un des parents envers l'enfant.

Cette sanction du retrait de l'autorité parentale, mais aussi de l'exercice de l'autorité parentale depuis le 30 décembre 2019, peut, être prononcée, en cas de crime ou délit commis sur la personne de l'enfant ou de l'autre parent, par le juge pénal qui appréciera l'opportunité de la mesure par rapport à l'intérêt de l'enfant.

Le retrait de l'autorité parentale peut être également prononcé par le juge civil en cas de mise en danger de l'enfant ou de désintérêt des parents ou encore lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. Elle peut l'être également, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant et que les père et mère se sont volontairement abstenus, pendant plus de deux ans, d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait la mesure d'assistance éducative.

Le ministère d'avocat est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 (C. pr. civ., art. 1203, mod. par Décr. n° 2019-1333 du 11 déc. 2019).

Le retrait est temporaire ; le parent déchu peut par voie de requête, au plus tôt après un an à compter du retrait, demander la restitution de l'autorité parentale en présence de circonstances nouvelles et si l'enfant n'a pas été placé en vue de son adoption. La restitution peut concerner tout ou partie des droits.


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