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Garde à vue et exploitation du téléphone

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GARDE A VUE ET EXPLOITATION DU TELEPHONE 

DécisionCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 20-84.045, Publié au bulletin

La Cour de cassation, a jugé que la communication du code d’accès d’un téléphone ne constitue pas une audition au sens de l’article 63-4-2 du code de procédure pénale nécessitant l'assistance de l’avocat en garde à vue, l’exploitation du téléphone étant assimilable à une perquisition.

Rappel des faits : Dans le cadre d'une information judiciaire pour infraction à la législation sur les stupéfiants, une personne soupçonnée avait été placée en garde à vue. Elle avait sollicité l’assistance d’un avocat.

Au cours de sa garde à vue, un officier de policier judiciaire lui demandait hors la présence de son conseil, le code d’accès à son téléphone et, une fois obtenu, l’officier de police judiciaire  procédait à son exploitation et à la retranscription des données trouvées.

Après sa mise en examen, son avocat présentait devant la chambre de l’instruction, une requête en nullité du procès-verbal de ladite communication du téléphone, de son exploitation et de l’audition qui en découlaient, en arguant de la violation des articles 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale.

La chambre de l’instruction du 23 juin 2020 rejetait la demande d’annulation, estimant que le procès-verbal d’exploitation du téléphone n’avait pas le caractère d’une audition qui ne répondait finalement pas aux critères attendus puisque la gardée à vue « n’[avait] fait aucune déclaration et qu’aucune question sur les faits pour lesquels elle [avait] été placée en garde à vue ne lui [avait] été posée ».

Un pourvoi en cassation était formé au motif que la communication du code du téléphone sans l’assistance de l'avocat relevait du régime de l’audition « seule à même de garantir que la personne gardée à vue avait librement consenti à fournir ses codes d’accès ».

La Cour de cassation rejette le pourvoi en s'appuyant sur deux points procéduraux distincts.

D’une part, les juges énoncent que le procès-verbal d’exploitation du téléphone n’a pas le caractère d’une audition, rejoignant naturellement la motivation de l’arrêt de la chambre de l’instruction, au sens de l’article 63-4-2.

D’autre part, les juges rajoutent que n’est pas rapportée la preuve d’une atteinte au droit de ne pas s’auto-incriminer puisque ce droit « ne s’étend pas à l’usage de données que l’on peut obtenir de la personne en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect ».

Point de droit :

L’article 63-4-2 permet à la personne gardée à vue de solliciter la présence d’un avocat lors de ses auditions et confrontations, sauf exception notamment celle de la première audition qui porte uniquement sur les éléments d’identité. L’audition étant de ce fait appréhendée comme la possibilité pour les enquêteurs de poser des questions relatives aux faits reprochés, à la personne gardée à vue, afin de révéler les éléments caractéristiques de l’infraction et d’œuvrer pour la manifestation de la vérité. Or, dans les faits de l’espèce, aucune question n’a été posée sur les faits au moment de la demande du code du téléphone, ne répondant par conséquent pas aux critères de qualification d’une audition.

Puisque cette demande n’est pas une audition et qu’aucune disposition légale ne prévoit la présence obligatoire de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone, les juges l’assimilent à une perquisition.

Si la communication d'un code de téléphone ne peut pas être assimilée à une audition en raison de l'absence de question posée liée aux faits, il n’en demeure pas moins qu’un accès au téléphone et l’exploitation qui en découle, peuvent avoir des conséquences déterminantes sur les suites de la procédure qui peuvent justifier l’incrimination du mis en cause.

En somme, l’absence d’audition lors de la communication du code de téléphone ne permet pas au gardé à vue de bénéficier d’un régime protecteur, l’exploitation du téléphone étant assimilée à une perquisition et suivant les mêmes contraintes s’agissant de tous les actes d’enquête qui en découlent. Si cette solution est difficilement compréhensible eu égard à la mise en danger et à la restriction des droits de la défense, elle semble néanmoins l’être en son application légale ainsi qu’à son assimilation au régime des perquisitions : puisque la présence de l’avocat n’est pas obligatoire lors des perquisitions, il est logique qu’elle ne le soit pas à l’occasion de l’exploitation du téléphone.


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