Divorce par consentement mutuel conventionnel

Le divorce par consentement mutuel est devenu conventionnel par principe le 1er janvier 2017 en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Les époux qui sont d'accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets peuvent désormais conclure un acte sous signature privée contresigné par avocats qui devra ensuite être déposé au rang des minutes d'un notaire afin d'obtenir force exécutoire.

 

Les conditions :

Le divorce par consentement mutuel conventionnel s'impose tant que l'enfant mineur des époux ne demande pas à être auditionné par le juge.

Mais il sera totalement exclu lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique telle que la tutelle, la curatelle ou encore la sauvegarde de justice 

Les époux doivent être d'accord sur le principe de la rupture ainsi que sur ses conséquences telles que le partage des biens, l'exercice de l'autorité parentale, le montant de l'éventuelle pension alimentaire, l'existence ou non d'une prestation compensatoire.

Les époux n'ont pas à faire connaître les causes du divorce.

ATTENTION: les époux n'ont plus la possibilité de désigner un seul et même avocat mais doivent avoir chacun le leur

 

La convention :

Elle est rédigée par un avocat et doit être signée par les époux et leurs avocats ensemble et réunis à cet effet qu'il s'agisse d'une signature papier ou électronique. 

« L'acte […] est signé par l'avocat ou les avocats rédacteurs désignés à l'acte » et que la convention « est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs […] sans substitution ni délégation possible »).

Depuis le 25 mars 2019, l'acte et la signature électronique sont autorisés.

 

Délai de réflexion :

Un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception du projet de convention a été instauré.

 

Enregistrement de la convention :

La convention et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

Le notaire délivre une attestation de dépôt aux deux époux. 

L'avocat envoie aux services des impôts le quatrième original de la convention, accompagné de ses annexes, notamment en cas de partage d'un bien immobilier.


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